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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 25 mai 2018, n° 2017002543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2017002543 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002543
DEMANDEUR (S)
REPRESENTANT (S)
DEFENDEUR (S)
REPRESENTANT (S)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
CHAMBRE DU VENDREDI
JUGEMENT DU 25/05/2018
Me X Y en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PRO PLAFOND
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
M. Z A
MME KARINE FRANCESCHI M. B C-MASSARI
[…]
GREFFIER : MLLE MARIE-CHARLOTTE BENEDETTI
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/05/2018
[…]
OBJET : ASSIGNATION DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC) […]
ui
332
JUGEMENT DE DESISTEMENT
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
VU LES ARTICLES 394 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
DONNE ACTE À Me X Y en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PRO PLAFOND DE SON DESISTEMENT D’INSTANCE.
CONSTATE L’EXTINCTION DE LA PRESENTE INSTANCE
Me X Y en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PRO PLAFOND
[…], DIT LES DEPENS A CHARGE DU DEMANDEUR.
REJETTE POUR LE SURPLUS TOUTES AUTRES DEMANDES CONTRAIRES A LA PRESENTE DECISION.
LIQUIDE LES DEPENS A RECOUVRER PAR LE GREFFE A LA SOMME DE 66.70 EUROS T.T.C (DONT 20 % DE T.V.A) ;
AINSI FAIT ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA DU 25/05/2018.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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