Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
Décisions
S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'une stagiaire à l'emploi pour lequel elle a été recrutée, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ni être entachée de détournement de pouvoir. Annulation, en l'espèce, pour erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté du président d'un bureau d'aide sociale licenciant M me B. à l'expiration de son stage, pour insuffisance professionnelle, compte tenu notamment du rapport de la directrice de la résidence où elle était stagiaire qui concluait à sa titularisation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. […] étroitement dépendante des contributions de l'Etat, d'ailleurs en diminution sensible ; qu'en se fondant sur ce motif, lequel ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entaché d'erreur de droit, pour retirer la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation dont s'agit, le Gouvernement s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
[…] 3. Considérant que pour l'application de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative doit prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale, sous le contrôle restreint du juge administratif, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française ;
En refusant d'approuver la dépense correspondant à la création d'un poste supplémentaire d'animateur au service d'éducation sanitaire de la caisse requérante au motif que cette dépense n'était pas opportune au regard de l'effectif du service, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation.
[…] par ordonnance : (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; […] C et de lire l'intégralité de [ses] courriers joints (…) de façon à ce que le nouveau titre de propriété soit établi sans erreur ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir que sa requête comprenait des moyens tirés du vice de forme, de l'erreur de fait, ou de l'erreur de droit dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; que par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, […]
[…] d'une part, la révocation de l'intéressé, d'autre part, la suspension des droits à pension de celui-ci ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, […] sans droit à pension, n'est pas prévue par les dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a commis une erreur de droit ; […] Considérant, en troisième lieu, que les faits susrappelés sont établis et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que compte tenu de leur gravité et du niveau de responsabilité de M. X… la sanction de révocation n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
) L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, […] social, environnemental et technique ainsi que de l'intérêt des autres projets pour lesquels la même subvention a été sollicitée…. ,,2) a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l'ANAH refuse l'octroi d'une subvention pour l'amélioration de l'habitat…. ,, […]
[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] ces faits présentaient un caractère fautif et étaient de nature à justifier une sanction ; que, par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent être écartés ;
En se fondant sur le caractère insuffisant de la circonstance que les parcelles en cause présentent une similitude géologique avec les parcelles situées dans l'aire de production "Petite Champagne", pour refuser d'inclure sept communes dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Petite Champagne", le comité national de l'Institut national des appellations d'origine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. […] Considérant que la circonstance que l'INAO a subordonné la modification des périmètres respectifs des différents AOC du Cognac à un examen global de l'appellation ne constitue pas une erreur de droit ;
[…] 3°) de le rétablir dans ses droits avec intérêts moratoires à compter du 2 juillet 2008 ; […] le maire de Menton a pu suspendre l'intéressé de ses fonctions par la mesure conservatoire attaquée, laquelle est motivée, sans commettre d'erreur de droit, d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation, et sans qu'il soit nécessaire à ce stade de qualifier ces faits d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; […] une fiche de notation proposant notamment une formation en management ; que l'intéressé n'a pas manifesté d'effort particulier tendant à améliorer cette situation, notamment en suivant ladite formation ; que, dans ces conditions, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge exerce cependant un contrôle restreint sur la décision de refus d'engager des poursuites faisant grief, qu'il peut annuler pour erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…Or, si l'une des trois catégories ci-dessus énumérées ne subit pas ou peu de restrictions, le règlement local de publicité méconnaît alors les prescriptions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement et se trouve dès lors entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation comme l'analyse constamment la jurisprudence administrative.
Lire la suite…Le premier juge a certainement été induit en erreur par le fait que le courrier adressé à Mme S... et auquel était joint l'arrêté du recteur du 1er juin 2023, portait, de façon d'ailleurs erronée, […] Vous écarterez donc le deuxième moyen du pourvoi. […] En troisième lieu, Mme S... fait valoir qu'elle soutenait en première instance que la décision du recteur de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour une seule journée était entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle n'était toujours pas en mesure de reprendre ses fonctions cinq mois après l'accident. […] n° 230338, aux Tables) et que, dans votre contrôle de l'erreur de droit, […]
Lire la suite…Il tire de cette critique des moyens d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des missions que la loi confie aux uns et aux autres. […] Vous savez qu'il s'agit d'un établissement public administratif chargé de la mise en œuvre de la politique des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles. […] Quant aux interprofessions agricoles, elles sont également des entités de droit privé bénéficiant d'une reconnaissance de l'autorité administrative. Aux termes de l'article L. 632-1 du CRPM, […] nous croyons que le pouvoir réglementaire n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le pouvoir d'appréciation de la CNIL s'exerce alors, eu égard à la nature du droit individuel en cause, […]
Lire la suite…Elles apprécient la proportionnalité de la mesure au regard des manquements relevés, censurant l'erreur de droit ou l'erreur manifeste d'appréciation. En pratique, l'administration doit avoir mis la structure en mesure de présenter ses observations et fonder sa décision sur un avis motivé du SPIP, à défaut de quoi le retrait est annulé.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D324-6 s'applique comme le volet réglementaire du « rapprochement familial » prévu par l'article L342-1 : les juridictions contrôlent surtout les refus de l'administration au prisme de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la proportionnalité au regard de la vie familiale protégée par l'article 8 CEDH.
Lire la suite…En pratique, lorsqu'un texte réglementaire du livre I sert de base à une mesure (discipline, affectation, organisation du service), le juge administratif en contrôle la légalité externe et la proportionnalité, et annule en cas d'incompétence, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation. Ce contrôle est ancien et constant pour les mesures pénitentiaires, y compris les sanctions disciplinaires et les décisions d'organisation du service, avec un examen concret des motifs et des effets de la mesure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L80 CA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
Article 122-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 887 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Article 41 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
La liquidation de la pension est définitive. Toutefois, la pension peut être révisée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification de la liquidation initiale de la pension en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article R234-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : […] chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls
Article 3 du Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.Abrogé
- Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985
L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de : […]
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il arrête le programme d'action.
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Article 1113 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 27 octobre 2009, n° 07/02476
[…] que le conseil municipal n'a pas débattu sur le PADD ; que l'avis d'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché ; que le classement en zone N de l'ancienne zone NAi le long de l'autoroute A7 procède d'une erreur […] manifeste d'appréciation ; que ce classement contrevient aux objectifs du rapport de présentation ; que ce secteur est enclavé entre deux zones d'activités ; […] que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que ce classement en zone N est entaché d'erreur […] de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, […]
Lire la suite…