Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
Décisions
S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'une stagiaire à l'emploi pour lequel elle a été recrutée, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ni être entachée de détournement de pouvoir. Annulation, en l'espèce, pour erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté du président d'un bureau d'aide sociale licenciant M me B. à l'expiration de son stage, pour insuffisance professionnelle, compte tenu notamment du rapport de la directrice de la résidence où elle était stagiaire qui concluait à sa titularisation.
En refusant d'approuver la dépense correspondant à la création d'un poste supplémentaire d'animateur au service d'éducation sanitaire de la caisse requérante au motif que cette dépense n'était pas opportune au regard de l'effectif du service, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni, en l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation.
Décret retirant à une fondation, en application de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987, la reconnaissance d'utilité publique qui lui avait été accordée par un précédent décret. En fondant cette mesure sur l'insuffisance des ressources propres de la fondation en cause, le gouvernement n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation.
[…] Considérant, en troisième lieu, que les faits susrappelés sont établis et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que compte tenu de leur gravité et du niveau de responsabilité de M. X… la sanction de révocation n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] En ce qui concerne la suspension du droit à pension :
[…] par ordonnance : (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; […] C et de lire l'intégralité de [ses] courriers joints (…) de façon à ce que le nouveau titre de propriété soit établi sans erreur ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir que sa requête comprenait des moyens tirés du vice de forme, de l'erreur de fait, ou de l'erreur de droit dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; que par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, […]
[…] 10. Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué apparaît entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] ces faits présentaient un caractère fautif et étaient de nature à justifier une sanction ; que, par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent être écartés ;
) L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, […] social, environnemental et technique ainsi que de l'intérêt des autres projets pour lesquels la même subvention a été sollicitée…. ,,2) a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l'ANAH refuse l'octroi d'une subvention pour l'amélioration de l'habitat…. ,, […]
En se fondant sur le caractère insuffisant de la circonstance que les parcelles en cause présentent une similitude géologique avec les parcelles situées dans l'aire de production "Petite Champagne", pour refuser d'inclure sept communes dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Petite Champagne", le comité national de l'Institut national des appellations d'origine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. […] Considérant que la circonstance que l'INAO a subordonné la modification des périmètres respectifs des différents AOC du Cognac à un examen global de l'appellation ne constitue pas une erreur de droit ;
[…] confirmée par le Conseil d'Etat par arrêt n° 321165 du 19 novembre 2008, le juge des référés administratifs du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la mise à la retraite d'office au motif que le moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette éviction ; que dans la première instance n° 0804063, […] l'intéressé a demandé au tribunal d'annuler la mesure de mise à la retraite d'office en litige, ensemble et par voie de conséquence de le réintégrer, de le rétablir dans ses droits et de condamner la commune de Menton à lui verser une indemnité de 4 500 euros ; que dans la première instance n° 0805280, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge exerce cependant un contrôle restreint sur la décision de refus d'engager des poursuites faisant grief, qu'il peut annuler pour erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation.
Lire la suite…Or, si l'une des trois catégories ci-dessus énumérées ne subit pas ou peu de restrictions, le règlement local de publicité méconnaît alors les prescriptions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement et se trouve dès lors entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation comme l'analyse constamment la jurisprudence administrative.
Lire la suite…Le premier juge a certainement été induit en erreur par le fait que le courrier adressé à Mme S... et auquel était joint l'arrêté du recteur du 1er juin 2023, portait, de façon d'ailleurs erronée, […] Vous écarterez donc le deuxième moyen du pourvoi. […] En troisième lieu, Mme S... fait valoir qu'elle soutenait en première instance que la décision du recteur de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour une seule journée était entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle n'était toujours pas en mesure de reprendre ses fonctions cinq mois après l'accident. […] n° 230338, aux Tables) et que, dans votre contrôle de l'erreur de droit, […]
Lire la suite…Il tire de cette critique des moyens d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des missions que la loi confie aux uns et aux autres. […] Vous savez qu'il s'agit d'un établissement public administratif chargé de la mise en œuvre de la politique des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles. […] Quant aux interprofessions agricoles, elles sont également des entités de droit privé bénéficiant d'une reconnaissance de l'autorité administrative. Aux termes de l'article L. 632-1 du CRPM, […] nous croyons que le pouvoir réglementaire n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le pouvoir d'appréciation de la CNIL s'exerce alors, eu égard à la nature du droit individuel en cause, […]
Lire la suite…Elles apprécient la proportionnalité de la mesure au regard des manquements relevés, censurant l'erreur de droit ou l'erreur manifeste d'appréciation. En pratique, l'administration doit avoir mis la structure en mesure de présenter ses observations et fonder sa décision sur un avis motivé du SPIP, à défaut de quoi le retrait est annulé.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D324-6 s'applique comme le volet réglementaire du « rapprochement familial » prévu par l'article L342-1 : les juridictions contrôlent surtout les refus de l'administration au prisme de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la proportionnalité au regard de la vie familiale protégée par l'article 8 CEDH.
Lire la suite…La jurisprudence publiée reste rare, mais lorsqu'elle statue, elle contrôle l'erreur de droit ou l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'obligation d'un suivi réellement « adapté » et personnel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
Article 41 du Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
La liquidation de la pension est définitive. Toutefois, la pension peut être révisée à l'initiative de la caisse ou sur demande de l'intéressé dans le délai d'un an à compter de la notification de la liquidation initiale de la pension en cas d'erreur de droit et à tout moment en cas d'erreur matérielle.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Article 1136 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
- Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages
Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement. Il arrête le programme d'action.
Article 3 du Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré.Abrogé
- Décret n°85-1519 du 31 décembre 1985
L'erreur maximale tolérée sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique, en plus ou en moins, sur les instruments en service est de : […]
Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Orientation
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R421-37 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
- Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
[…] que le conseil municipal n'a pas débattu sur le PADD ; que l'avis d'enquête publique n'a pas été régulièrement affiché ; que le classement en zone N de l'ancienne zone NAi le long de l'autoroute A7 procède d'une erreur […] manifeste d'appréciation ; que ce classement contrevient aux objectifs du rapport de présentation ; que ce secteur est enclavé entre deux zones d'activités ; […] que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que ce classement en zone N est entaché d'erreur […] de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, […]
Lire la suite…