Article R2191-2 du Code de la commande publique

Article R2191-1Article R2191-3

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

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Commentaire • 1

1. Comment s’opère le remboursement de l’avance ?Accès limité

Légibase · 9 avril 2019

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