Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 II JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-03-19
1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-2 ou L. 511-2 de ce dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce dernier code, comportant l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;
2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
Le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. II. – A l'article 2384-1 du code civil, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 184-1, L. 126-8 et L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation. […] L. 232-1, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'article 2374-8 du code civil. […] Issu de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007, le douzième alinéa de l'article 2374 du code civil a organisé un privilège immobilier spécial destiné à garantir au profit de l'État et des communes le reoeuvrement des créances résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. […] En application des dispositions de l'article 2384-1 du code civil, l'inscription de ce privilège se fait en deux temps : la première inscription est faite par l'auteur, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a exclu la caducité et la main-levée de l'inscription de l'arrêté de péril, dès lors que l'article 2384-4 du code civil le prévoit dans l'hypothèse où le propriétaire a réalisé les travaux prescrits, alors qu'ils ont en l'espèce été effectués par la commune et que les éléments versés par les parties permettent de retenir qu'il subsistait des ruines en 2018. […] Vu l'article 2384-1 du Code civil,
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé le secrétaire d'État à la Justice sur les conditions d'application du privilège spécial immobilier en faveur des communes prévu à l'article 2374-8 du code civil. Dans une réponse du 9 novembre 2010, secrétaire d'État à la Justice indique que le douzième alinéa de l'article 2374 du code civil a organisé un privilège immobilier spécial destiné à garantir au profit de l'État et des communes le recouvrement des créances résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. […] En application des dispositions de l'article 2384-1 du code civil, l'inscription de ce (...)
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