Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
[…] Code civil - art. 2373 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2387 (V) Crée Code civil - art. 2388 (V) Crée Code civil - art. 2389 (V) Crée Code civil - art. 2390 (V) Crée Code civil - art. 2391 (V) Crée Code civil - art. 2392 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2397 (V) Article […]
Lire la suite…L'article 1421 du Code civil dispose en effet que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. […] Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge pour lui de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette (article 2389 du code civil). […]
Lire la suite…[…] La BANQUE POPULAIRE OCCITANE conclut, vu les articles 497 du code de procédure civile et 2389 du code civil, vu les bordereaux d'inscriptions d'hypothèques portant les mentions de publication, au débouté de l'intégralité des demandes de Monsieur [S] [A].
[…] La BANQUE POPULAIRE [C] conclut, vu l'article 2389 du code civil, vu le bordereau d'inscription d'hypothèque portant les mentions de publication, au débouté de l'intégralité des demandes de Madame [V] [T].
[…] priver la société Galotam du droit de jouir de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette, elle n'a pas affirmé dans son dispositif que le rétenteur de l'immeuble et des loyers, pourrait encaisser lesdits loyers sans les imputer sur le montant de sa créance ; que d'ailleurs l'article 2389 du code civil dispose que lorsqu'un créancier rétenteur d'un immeuble, en l'occurrence antichrésiste, perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie, il a la charge de les imputer sur les intérêts s'il en est dû et subsidiairement sur le capital ; […]