Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
[…] Code civil - art. 2373 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2387 (V) Crée Code civil - art. 2388 (V) Crée Code civil - art. 2389 (V) Crée Code civil - art. 2390 (V) Crée Code civil - art. 2391 (V) Crée Code civil - art. 2392 (V) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2397 (V) Article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 2388 du code civil, sont susceptibles d'être hypothéqués tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce. Aux termes de l'article 2389 du même code, l'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
[…] La BANQUE POPULAIRE OCCITANE conclut, vu les articles 497 du code de procédure civile et 2389 du code civil, vu les bordereaux d'inscriptions d'hypothèques portant les mentions de publication, au débouté de l'intégralité des demandes de Monsieur [S] [A].
[…] Aux termes de l'article 2388 du code civil, sont susceptibles d'être hypothéqués tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce. Aux termes de l'article 2389 du même code, l'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.