Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 2400 du code civil, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont notamment ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ; […]
[…] Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2400 et suivants du Code Civil, Vu les articles 481-1, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131- et suivant du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] En l'espèce, l'hypothèque litigieuse est une hypothèque légale prise par l'exécuteur testamentaire en vertu des articles 1017 et 2400 du Code civil. […]
Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […] C'est surtout dans le domaine des successions sans héritiers réservataires, que ses pouvoirs se trouvent sensiblement augmentés. […] Il dispose également de la pleine qualité pour prendre les inscriptions d'hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4° du Code civil, ou renouveler des inscriptions garantissant les créances successorales (pour un exemple : CA Paris Pôle 03 CH. 01 15 septembre 2010 N° 09/13 675). […]
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