Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17
[…] A l'audience publique du 10 janvier 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 février 2012, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 786 du code de procédure civile, Madame HUSSENET, Conseiller à la Cour, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré […] 2400 du code civil, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont notamment ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;
[…] Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2400 et suivants du Code Civil, Vu les articles 481-1, 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131- et suivant du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
[…] L'article 2400 du même code dispose, par ailleurs, qu'”indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : (…) 4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017". En l'espèce, l'hypothèque litigieuse est une hypothèque légale prise par l'exécuteur testamentaire en vertu des articles 1017 et 2400 du Code civil. Les articles R512-1 et R533-6 du Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient une compétence du juge de l'exécution limitée à la mainlevée des mesures conservatoires et à la radiation des publicités provisoires, font obstacle à sa compétence pour les radiations et mainlevées d'hypothèques légales.
Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […] C'est surtout dans le domaine des successions sans héritiers réservataires, que ses pouvoirs se trouvent sensiblement augmentés. […] Il dispose également de la pleine qualité pour prendre les inscriptions d'hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4° du Code civil, ou renouveler des inscriptions garantissant les créances successorales (pour un exemple : CA Paris Pôle 03 CH. 01 15 septembre 2010 N° 09/13 675). […]
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