Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 19
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Cet article expose les conditions de validité et les modalités d'exécution de l'hypothèque. […] Selon l'article 2411 du Code civil, elle permet de garantir une dette à l'aide d'un bien immobilier, le constituant devant être titulaire du droit hypothéqué. […] Sur la forme : acte notarié Le contrat d'hypothèque doit obligatoirement être notarié, sous peine de nullité, comme l'exige l'article 2409 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions notifiées le 4 mai 2010 par Maître A Z et la SCP Z – C-D, tendant à confirmer le jugement entrepris ; au visa des articles 265 du Décret 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 2412 du Code Civil, constater que M me Y a été déclarée en liquidation judiciaire avant que n'intervienne la confirmation de l'hypothèque judiciaire provisoire qui avait été prise en 2004, qu'il n'est pas justifié qu'une hypothèque judiciaire définitive ait été prise dans les deux mois de la décision ayant force de chose jugée à l'égard de M me Y, […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Aux motifs que sur la caducité des inscriptions d'hypothécaire judiciaire, pour prétendre à la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 2412 du code civil, la SCI ne pouvait, sur la base d'un acte notarié, procéder à des inscriptions d'hypothèque judiciaire définitives et qu'après ses inscriptions provisoires, […]
[…] Les condamner au paiement d'une somme de 1.000 ' en vertu de l'article 700 CPC. À l'égard de la société CICOBAIL Vu les articles 1217, 2396, 2401, 2412, 2444 du Code Civil, Déclarer les époux [S] non fondés en leur appel. Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris, le 12 décembre 2022, du chef de la société CICOBAIL.