Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 – page 3964 Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2023 Réponse apportée en séance publique le 01/02/2023 Le code de l'urbanisme distingue les notions de « desserte » et « d'accès ». […] de sécurité et de salubrité des opérations de constructions envisagées (cf. articles L. 151-39 et R. 151-47). Pour cela, […] mais par une allée qui constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est accessible, […]
Lire la suite…B… la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, […] avocat de M. B… ; Considérant ce qui suit : 1. […] Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, […]
Lire la suite…[…] — la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve comporte une orientation d'aménagement et de programmation thématique sur la densification qui méconnaît les dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ; […] Selon l'article R. 151-39 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, […] mais aussi conforme aux dispositions écrites », l'ambiguïté de cette mention ne suffit pas à elle seule à considérer que cette orientation méconnaîtrait les dispositions des articles L. 151-39 et L. 152-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] — la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve comporte une orientation d'aménagement et de programmation thématique sur la densification qui méconnaît les dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme. […] Selon l'article R. 151-39 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, […] mais aussi conforme aux dispositions écrites », l'ambiguïté de cette mention ne suffit pas à elle seule à considérer que cette orientation méconnaîtrait les dispositions des articles L. 151-39 et L. 152-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, […] Selon l'article R. 151-39 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, […] à la différence des prescriptions du règlement, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme.
[…] de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (article R.111-5 du code de l'urbanisme). L'article R. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que l'autorisation d'urbanisme peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées précédemment évoquées. […] En revanche le règlement de ce dernier peut fixer les caractéristiques des voies de circulation à créer (article L.151-38 du code de l'urbanisme) ainsi que les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (article L.151-39 du même code). […]
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