Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
[…] de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic (article R.111-5 du code de l'urbanisme). L'article R. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que l'autorisation d'urbanisme peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées précédemment évoquées. […] En revanche le règlement de ce dernier peut fixer les caractéristiques des voies de circulation à créer (article L.151-38 du code de l'urbanisme) ainsi que les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (article L.151-39 du même code). […]
Lire la suite…Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 – page 3964 Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2023 Réponse apportée en séance publique le 01/02/2023 Le code de l'urbanisme distingue les notions de « desserte » et « d'accès ». […] de sécurité et de salubrité des opérations de constructions envisagées (cf. articles L. 151-39 et R. 151-47). Pour cela, […] mais par une allée qui constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est accessible, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements, de préciser, dans le respect du principe énoncé au point précédent, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques.
[…] — la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve comporte une orientation d'aménagement et de programmation thématique sur la densification qui méconnaît les dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ; […] Selon l'article R. 151-39 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, […] mais aussi conforme aux dispositions écrites », l'ambiguïté de cette mention ne suffit pas à elle seule à considérer que cette orientation méconnaîtrait les dispositions des articles L. 151-39 et L. 152-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] — la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le plan local d'urbanisme qu'elle approuve comporte une orientation d'aménagement et de programmation thématique sur la densification qui méconnaît les dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme. […] Selon l'article R. 151-39 du code de l'urbanisme : « Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, […] mais aussi conforme aux dispositions écrites », l'ambiguïté de cette mention ne suffit pas à elle seule à considérer que cette orientation méconnaîtrait les dispositions des articles L. 151-39 et L. 152-1 du code de l'urbanisme, […]
Par principe, le règlement d'un plan local d'urbanisme peut “fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements” (article L. 151-39 du code de l'urbanisme) et, plus spécifiquement, définir des règles imposant l'accès et la desserte des constructions dans des conditions de sécurité satisfaisantes, et de nature à permettre l'accès des engins de collecte des déchets (article R. 151-47 du même code). […] Ces règles, prescrites lorsqu'ils existent par l'article 3 des règlements de plans locaux d'urbanisme, permettent entre autres d'imposer une largeur minimale de la voie d'accès, […]
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