Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la sommation litigieuse, qui ne se rattachait à aucune action en justice, n'entrait pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière et que l'urgence était caractérisée par l'atteinte portée au droit de la commune de disposer de son domaine privé, […]
Lire la suite…[…] Par la suite, ils n'ont jamais demandé au juge de prononcer la mainlevée ou la radiation des hypothèques au motif qu'elles seraient excessives, comme le permet l'article 2444 du code civil, qui dispose que : 'Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2401 et 2412 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies par l'article 2442'.
[…] Par note en délibéré notifiée et déposée le 10/04/2012 , le Conseil des époux X a conclu à la compétence de la présente juridiction , en application de l'article 2442 du Code civil , l'inscription ayant été prise dans le ressort du TGI de Melun , en vertu d'un jugement qui a prononcé une condamnation qui n'est pas éventuelle ou indéterminée mais certaine et déterminée .
[…] le débouter de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile eu égard au caractère familial de l'affaire. En réplique, Monsieur Y sollicite de voir : vu les articles 780 et 783 du code de procédure civile, 2440, 2442 et 2488 du Code civil, 1382 et 1383 du Code civil, débouter Madame D B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions maintenir l'ordonnance de clôture partielle du 15 septembre 2014
[…] le débiteur ne peut ni aliéner l'immeuble, ni le grever de droits réels, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle à peine de nullité sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1 du CPC exéc. (CPC exéc., art. […] - le privilège […] Réduction judiciaire de l'assiette de l'hypothèque Aux termes de l'article 2444 du C. civ., lorsque les inscriptions prises en vertu de l'article 2401 du C. civ. relatifs aux hypothèques légales et de l'article 2412 du C. civ. relatif aux hypothèques judiciaires sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies par l'article 2442 du C. civ. qui indique, par ailleurs, […]
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