Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
L'article 1405 du Code de procédure civile détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer. […] Cet acte de disposition entraîne des conséquences, aussi bien pour le débiteur que pour le créancier. […] A ce titre, le commandement de payer valant saisie immobilière devra reproduire intégralement les dispositions de l'article 2454 du Code civil qui prévoit que: “En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. […]
Lire la suite…[…] Aucun paiement n'étant jamais intervenu, M. [N] a, par exploits en date du 10 février 2022, attrait M. [X] [C] et Mme [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en demandant qu'ils soient condamnés in solidum à lui payer une somme de 120 000 euros en principal, sur le fondement des articles 2454 et 2461 du code civil.
[…] Elle précise que l'article R321-5 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que les mentions visées seraient prescrites à peine de nullité. Elle expose que l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution ne mentionne pas expressément l'article 2454 du code civil, de sorte que le commandement n'avait pas à en assurer la reproduction textuelle. […]
[…] En l'espèce, la société Landsbanki exerce le droit de suite conféré par l'article 2454 du code civil contre la SCI RM 19 en qualité de tiers détenteur aux fins de paiement de sa créance. […]