Article 2504 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1804-03-15

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1804-03-15
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V) JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 18

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[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code

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