Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 24
En effet, jusqu'à récemment, les articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), qui prévoient qu'en matière d'assurance responsabilité civile, les limites d'assurance sont affectées exclusivement au paiement des tiers lésés et que les frais de défense n'érodent pas les limites d'assurance, ne souffraient d'aucune exception. […]
Lire la suite…Le 27 mai 2021, le gouvernement du Québec a modifié l'article 2503 du Code civil du Québec afin d'assouplir l'obligation pour les assureurs d'assumer les frais de défense de leurs assurés même en sus des limites d'assurance. […]
Lire la suite…[…] L'article 2503 du codice civile (code civil), intitulé « Opposition des créanciers », dispose : […]
[…] Les créanciers de la société scindée, dont les droits sont antérieurs à la scission et qui ne se sont pas prévalus de la possibilité de faire opposition au titre de l'article 2503 du code civil (c'est-à-dire de l'instrument de protection instauré dans le cadre de la transposition de l'article 12 de la directive [82/891/CEE] (1)) peuvent-ils intenter une action révocatoire [ou paulienne] au titre de l'article 2901 du code civil lorsque la scission a été réalisée, afin de faire déclarer que cette scission ne produit pas d'effets à leur égard et dès lors, dans le cadre de l'exécution forcée, d'obtenir une position préférentielle par rapport aux créanciers de la société bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires et de prendre rang avant les associés de ces dernières?
[…] L'article 2503 du codice civile (code civil), intitulé « Opposition des créanciers », dispose : […]
À la suite de la mise en œuvre des projets de loi 96 et 64 (définis ci-après) et à la modification de l'article 2503 du Code civil du Québec, l'Autorité des marchés financiers(l'« AMF ») a confirmé qu'elle n'a pas, en ce moment, l'intention de modifier quelque règlement ou ligne directrice en particulier. […]
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