Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
2. Base de données juridiques
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[…] art. 2440 (V) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2441 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2459 (M) Crée Code civil - art. 2460 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2475 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 2478 (M) Crée Code
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dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1. » ; 4° L'article 2505 est ainsi rédigé : « Art. 2505. - Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, […] 832-3 et […] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Article 26 I. - L'article 515-3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes qui concluent... […] Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, […]
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