Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
Introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 [1], la fiducie-sûreté est, aux termes de l'article 2011 du Code civil « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». […] Selon l'article 2018-1 du Code civil, la fiducie-sûreté peut être assortie d'une convention de mise à disposition au profit du constituant. […]
Lire la suite…Introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 [1], la fiducie-sûreté est, aux termes de l'article 2011 du Code civil « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». […] Selon l'article 2018-1 du Code civil, la fiducie-sûreté peut être assortie d'une convention de mise à disposition au profit du constituant. […]
Lire la suite…[…] l'usage et la jouissance des immeubles composant les patrimoines fiduciaires ; qu'il en résulte que la cession de ces immeubles ne peut être mise en 'uvre par le Fiduciaire sauf à violer l'article L.622-23-1 du Code de commerce, d'ordre public ; […] Elles font valoir à juste titre que le constituant ne bénéficie que d'un simple mandat, régi par les articles 1984 et suivants du code civil, prévu par l'article 8 des contrats de fiducie, pour encaisser les sommes faisant partie de l'actif fiduciaire et destinées à assurer le remboursement des souscripteurs des obligations émises, ce qui ne saurait être requalifié en convention de mise à disposition au sens de l'article 2018-1 du code civil, […]
Le contrat détermine les éléments suivants, sous peine de nullité (C. civ. art. 2018) : Les biens, droits ou sûretés transférés. […]
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