Article 2018-1 du Code civil
Article 2018Article 2018-2
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)

Commentaires • 8

1. Définition, constitution, efficacité réelle
selvesavocat.com · 14 septembre 2026

Le contrat détermine les éléments suivants, sous peine de nullité (C. civ. art. 2018) : Les biens, droits ou sûretés transférés. […]

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2. Réflexions sur la création de la fiducie-prévention.
Village Justice · 25 mai 2021

Introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 [1], la fiducie-sûreté est, aux termes de l'article 2011 du Code civil « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». […] Selon l'article 2018-1 du Code civil, la fiducie-sûreté peut être assortie d'une convention de mise à disposition au profit du constituant. […]

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3. Prévention. Par Boubacar Sidikou, Docteur en Droit.
village-justice.com · 25 mai 2021

Introduite en droit français par la loi du 19 février 2007 [1], la fiducie-sûreté est, aux termes de l'article 2011 du Code civil « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». […] Selon l'article 2018-1 du Code civil, la fiducie-sûreté peut être assortie d'une convention de mise à disposition au profit du constituant. […]

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Décision • 1

[…] l'usage et la jouissance des immeubles composant les patrimoines fiduciaires ; qu'il en résulte que la cession de ces immeubles ne peut être mise en 'uvre par le Fiduciaire sauf à violer l'article L.622-23-1 du Code de commerce, d'ordre public ; […] Elles font valoir à juste titre que le constituant ne bénéficie que d'un simple mandat, régi par les articles 1984 et suivants du code civil, prévu par l'article 8 des contrats de fiducie, pour encaisser les sommes faisant partie de l'actif fiduciaire et destinées à assurer le remboursement des souscripteurs des obligations émises, ce qui ne saurait être requalifié en convention de mise à disposition au sens de l'article 2018-1 du code civil, […]

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Document parlementaire • 0

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