Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Comme le prévoit l'article 336-1 du Code civil, l'officier de l'état civil détenant une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, doit en aviser sans délai le procureur de la République. La fraude à la loi concerne le plus fréquemment les cas de fausse filiation pouvant accompagner une convention de mère porteuse. Il peut s'agir par ailleurs de reconnaissances mensongères destinées à frauder les règles relatives à l'adoption.
Lire la suite…Comme le prévoit l'article 336-1 du Code civil, l'officier de l'état civil détenant une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, doit en aviser sans délai le procureur de la République. La fraude à la loi concerne le plus fréquemment les cas de fausse filiation pouvant accompagner une convention de mère porteuse. Il peut s'agir par ailleurs de reconnaissances mensongères destinées à frauder les règles relatives à l'adoption.
Lire la suite…[…] l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] qu'aux termes de l'article 336-1 du même code : « Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, […] Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 . » ; […] Sur l'application de l'article L. 761- 1 […]
[…] Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; […] Considérant que les requérants font valoir que les dispositions du code civil qui font référence à la filiation désignent distinctement « le père » et « la mère » ; qu'en prévoyant que le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations, que les époux soient de même sexe ou de sexe différent, […] notamment ses articles 320, 330, 333, 336 et 336-1 ; que seraient également incompréhensibles les dispositions de l'article 310 du code civil relatives à l'égalité entre les enfants ;
[…] [Adresse 1] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/011349 du 03/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] Si l'action en contestation de paternité doit être engagée à l'encontre de l'enfant et de l'auteur de la reconnaissance contestée, tel n'est pas le cas lorsque le procureur de la République saisit le tribunal judiciaire d'un conflit entre 2 titres de paternité dans le cadre de l'article 336-1 du code civil, dont relève la présente procédure et non de l'article 336 du code civil comme visé dans la requête du parquet et le jugement de première instance.
Comme le prévoit l'article 336-1 du Code civil, l'officier de l'état civil détenant une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, doit en aviser sans délai le procureur de la République. La fraude à la loi concerne le plus fréquemment les cas de fausse filiation pouvant accompagner une convention de mère porteuse. Il peut s'agir par ailleurs de reconnaissances mensongères destinées à frauder les règles relatives à l'adoption.
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