Entrée en vigueur le 1 juillet 1976
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par : Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
pendant 7 jours
Les saisies ne peuvent porter que sur les biens appartenant au débiteur : article L112-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] C'est notamment le cas si le conjoint s'est porté caution, a consenti une hypothèque ou toute autre garantie au créancier. […] Le Code civil prévoit que les dettes contractées pendant la communauté peuvent, en principe, être poursuivies sur les biens communs : article 1413 du Code civil. […] La résidence principale bénéficie d'une protection importante en vertu du régime primaire du mariage : article 215 du Code civil.
Lire la suite…Le mariage impose une communauté de vie entre les époux (article 215 du Code civil) : vie commune sous le même toit et volonté de vivre ensemble. Des résidences séparées peuvent toutefois être admises pour des raisons professionnelles ou médicales. Quitter le domicile conjugal n'est pas automatiquement une faute. L'abandon du domicile peut être reproché lorsqu'un époux part sans motif légitime, refait sa vie ailleurs ou laisse seul son conjoint assumer les charges familiales. Les juges apprécient chaque situation au cas par cas selon les circonstances et le comportement des époux.
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ». Aux termes de l'article 215 du code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie () ».
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] qu'en décidant que Monsieur Y… a contribué aux charges du mariage dès lors qu'il a financé l'acquisition d'un appartement qui pourtant lui est propre, qui ne constitue pas le logement familial, et pour lequel il a sollicité l'expulsion de son épouse et le versement par elle d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé les articles 214 et 215 du Code civil.
[…] 5. En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux.
L'article 215 alinéa 3 du Code civil : une cogestion imposée Aux termes de l'article 215, alinéa 3, du Code civil : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. […] Comme l'ont rappelé les notaires dans leur rapport du 116e Congrès, « l'article 215, alinéa 3 du Code civil ne protège le logement de la famille que pendant la durée du mariage » [[Rapport du 116e Congrès des notaires de France, 2020, https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2020-rapport-du-116e-congres/larticle-215-alinea-3-du-code-civil-la-protection-des-epoux%5D%5D. […]
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