Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Le présent article analyse la manière dont la haute juridiction qualifie la violence économique comme faute conjugale au sens de l'article 242 du Code civil et mobilise l'arsenal des sanctions civiles disponibles – de l'ordonnance de protection de l'article 515-9 aux dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil – sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…L'ordonnance de protection est une décision civile d'urgence créée par la loi du 9 juillet 2010 et renforcée par les lois du 28 décembre 2019 et du 13 juin 2024. L'article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de la délivrer lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. […] L'article 515-13 étend le dispositif à la personne majeure menacée de mariage forcé. […]
Lire la suite…[…] « I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « « I. […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; / 6° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 521-2 du code de justice administrative ; / 7° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 515-9 du code civil ; / 8° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 34 du code électoral. / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) » ; […]
Les mesures de protection pour la victime de violences conjugales L'ordonnance de protection, consacrée aux articles 515-9 et suivants du Code civil, permet avant tout à la victime d'interdire à l'auteur des violences de la contacter. […] un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Article 515-10 du code civil : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, […]
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