Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Loin de relever d'une responsabilité pénale exclusive, la sécurité du conjoint maltraité s'inscrit dans un cadre civil dont le code civil a progressivement enrichi les dispositions. L'ordonnance de protection, mécanisme fondé sur les articles 515-9 et suivants du code civil, offre un outil juridique à la fois rapide et flexible pour mettre fin à la situation de danger. […] 5 février 2025, n° 23-13.181 confirme cette compétence élargie : « Selon l'article 515-11, 5°, du code civil, […] le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, […]
Lire la suite…En droit pénal, le harcèlement moral conjugal prévu à l'article 222-33-2-1 du Code pénal constitue un outil central, capable d'appréhender des comportements répétés affectant les conditions de vie, incluant le contrôle des ressources. L'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal sanctionne le non-respect des obligations financières et constitue une réponse ciblée à certaines manifestations de violence économique. […] En droit civil, l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du Code civil offre une intervention rapide sur les conditions matérielles de la victime, garantissant un accès immédiat aux ressources. […]
Lire la suite…[…] « I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « « I. […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; / 6° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 521-2 du code de justice administrative ; / 7° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 515-9 du code civil ; / 8° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 34 du code électoral. / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) » ; […]
Par exemple, l'autorisation de résider séparément peut être obtenue en cas de violences conjugales via une ordonnance de protection (article 515-9 du code civil). […]
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