Entrée en vigueur le 15 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 1
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Articles 515-9 à 515-13-1 du code civil. Articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale. Interdiction d'entrer en contact avec vous Interdiction de paraître en certains lieux Attribution du logement, […] dont l'ordonnance de protection (article 10-2, 6°) Déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, avec son accord (article 10-2, 9°) Être accompagnée à tous les stades par la personne majeure de votre choix (articles 10-2, 8° et 10-4) Bénéficier d'une évaluation personnalisée de vos besoins de protection (article 10-5) Être assistée d'un·e avocat·e, désigné·e au besoin par le·la bâtonnier·e (article 10-2, […]
Lire la suite…Le juge aux affaires familiales la prononce dans le cadre de l'ordonnance de protection, procédure civile d'urgence destinée à protéger une personne exposée à des violences au sein du couple, conformément à l'article 515-11 du Code civil. […] La loi précise également que l'absence de plainte pénale préalable ne fait pas obstacle à la délivrance de l'ordonnance, et qu'il importe peu qu'il y ait eu ou non cohabitation entre les parties. […] Article 515-9 du Code civil : « Lorsque les violences exercées au sein du couple [...] mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, […]
Lire la suite…[…] « I.-Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts : « « I. […] au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; / 6° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 521-2 du code de justice administrative ; / 7° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 515-9 du code civil ; / 8° Pour la procédure mentionnée à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 34 du code électoral. / (…) Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. (…) » ; […]
[…] une contribution pour l'aide juridique, dont le montant est fixé à 50 € au I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Remarque : Cette contribution s'applique dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer et en Alsace-Moselle. […] les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; pour les procédures mentionnées à l'article 515-9 du code civil (C. civ.), à l'article 515-13 du C. civ. et à l'article 515-13-1 du C. civ. ; […]
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