Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] verbo Prescription, n° 48 et suiv., Cour d'appel, 17 mars 2005, n° 28 863 ; 10 mai 2012, […] à savoir B , et que cette obligation est née à l'occasion du commerce de celle- ci, la prescription décennale de l'article 189 du Code de commerce trouve application en l'espèce. […] Elle ajoute que les contrats « futures » seraient des contrats au sens de l'article 1101 du Code civil et « que les instruments financiers sont considérés en général comme des contrats à titre onéreux suivant la définition de l'article 1106 du Code civil ou comme des contrats aléatoires répondant à la définition de l'article 1964 du même Code ». […] Aucune des parties n' ayant établi l'iniquité requise par cet article, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n°1201 rendu le 12 septembre 2011 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure qui l'oppose à R.J.P ; Vu le mémoire en demande produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de l'application de l'article […] 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 220 al 3 et 242 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, 1383 du Code Civil, 5, 15, 16, 17 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi, contradiction de motifs, dénaturation des faits et défaut de réponse à conclusions régulièrement déposées ; […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du 7 Mai 2007, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS demande au Tribunal de condamner Monsieur X Y es qualité de caution sur le fondement de l'article 1134 du code civil et des articles 17 et 5 du contrat de l'article 2288 et suivants du code civil à lui payer :
Brevet d'invention, brevet 72 658, pipe.; brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), responsabilite delictuelle, elements constitutifs, elements materiels, denigrement, propagande commerciale.; brevet d'invention, concurrence deloyale (oui), sanctions, prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), suppression des affiches et prospectus, article 17 d. 17 fevrier 1852, article 1036 code civil, article 49 loi 5 juillet 1844, infirmation
Viole ainsi l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui calcule la créance de restitution sur la base du loyer initial hors indexation, celle-ci devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription […] ALORS D'AUTRE PART QUE la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à la déterminer ; qu'ainsi viole ledit texte en y ajoutant des conditions qu'il ne comporte pas, […]
[…] la société B n'a respecté ni la distance de 3 mètres par rapport au terrain voisin prescrite par l'article 16 du règlement des bâtisses de la Commune de Schuttrange, […] 90 mètre prévue par l'article 678 du Code civil. […] se trouvent être celles découlant du règlement communal sur les bâtisses et de l'article 678 du Code civil. L'article 17 du règlement sur l es bâtisses de la commune de Schuttrange relatif à la marge de reculement dispose que le recul des constructions sur les limites de propriétés est mesuré dès le nu de la façade. […] La Cour retient partant au vu de l'ensemble de ces éléments que la société intimée n'a pas violé les dispositions des articles 16 et 17 du règlement communal sur les bâtisses. […]
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