Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
De manière générale, il faut se souvenir que le conjoint dispose, en vertu des articles 763 à 766 du Code civil, de droits au logement, d'habitation et d'usage du mobilier. L'article 764, alinéa 2 du Code civil précise que « la privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 1] […] Si M. [Y] [Z] et Mme [H] [Z] font grief aux premiers juges d'avoir rejeté cette demande, ces derniers se sont cependant prévalus à raison pour ce faire de la jouissance légale dont les parents disposent jusqu'aux 16 ans de leurs enfants, en application des dispositions de l'article 386-1 du code civil.
[…] Chambre 1-1 […] En application des articles 382, 386-1 et 386-2 du code civil, les parents de l'enfant ont disposé d'un droit de jouissance légale jusqu'à son seizième anniversaire, à savoir le droit pour M. et Mme [W] de percevoir et de jouir des fruits et des revenus des biens du mineur. Il convient de rappeler que ce droit de jouissance légale est constitué par les droits habituels appartenant à l'usufruitier ( percevoir les revenus, donner des immeubles à bail) et constitue la compensation des efforts financiers que supportent les parents pour pourvoir à l'entretien et à l'éducation de leur enfant.
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2019 ; […] La circonstance que tant M me E… que M. A…, qui exercent en commun l'autorité parentale, administrent les biens de leur fille en application de l'article 382 du code civil et en ont la jouissance en application de l'article 386-1 du même code ne saurait en elle-même permettre de regarder cette dernière comme n'ayant pas eu la disposition des revenus en cause. […]
La société a beaucoup évolué depuis le Code civil de 1804 et cela a eu des incidences sur la place occupée par les pères dans la sphère familiale. […] Les pères avaient aussi un droit de vie et de mort sur leurs enfants. […] Quand le père héberge son enfant il doit surtout comprendre qu'il doit reconduire l'enfant chez sa mère à la fin de ce droit de visite car conformément à l'article 227-7 du Code pénal, l'enlèvement d'enfant peut être sanctionné : « Le fait, par tout ascendant, […] est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». […] Il bénéficie tout seul de la jouissance légale du patrimoine des mineurs quand la mère est décédée (C. civ., art. 386-1). […]
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