Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] Patients, Santé, Territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 ; l'article 78 de cette loi a modifié le Code de la santé publique afin d'y intégrer la définition de la télémédecine : « Art. L. 6316-1. – La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. […] Les professions de santé sont définies par le Code de la santé publique. Parmi elles, les professions médicales habilitées à réaliser des actes de télémédecine sont au nombre de trois : chirurgien-dentiste, médecin et sage-femme » (articles L. 4111-1 à L.4163-10 du CSP). […] Dans le contexte de rélaisation d'actes de télémédecine, […]
Lire la suite…Ces maisons de santé sont constituées selon l'article L. 6323-3 du code de la santé publique entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux ou pharmaciens. […] Premièrement, les professions de santé : médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L. 4111-1 à L. 4163-10). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1110-6, L. 4113-9, L 4113-10, L. 4163-10, L. 4163-10, L. 6112-2, R 4127-6, R 4127-7, R. 4127-9, R. 4127-31, R 4127-32, R 4127-37, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-57, R 4127-68 du Code de la santé publique,
[…] S'appuyant sur les articles R 162-32-1 et R 162-33 du code de la sécurité sociale, […] selon la demanderesse, par les dispositions d'ordre public des articles L 4113-6 et L 4163-2 du code de la santé publique complétées par les recommandations du Comité de Liaison et d'Action de l'Hospitalisation Privée (CLAHP) qui interdisent aux établissements de santé de fournir à leurs praticiens des avantages en nature ou en espèces, […] soit 1725 €, et 1/10 ème pour l'autre, soit 2 691 €. […] Or, le défendeur nie avoir reçu une offre de contrat d'exercice libéral de la part de la clinique alors même que, en vertu des dispositions des articles L 4113-9 alinéa 5 et L 4163-10 du code de la santé publique, […]
[…] Vu les articles L 131-2 et suivants du Code de procédure civile d'exécution , Vu les dispositions de l'article 803 du CPC Vu les articles L. 1110-6, L. 4113-9, L 4113-10, L. 4163-10, L. 4163-10, L. 6112-2, R.4127-9, R. 4127-31, R 4127-32, R 4127-47, R 4127-56, R 4127-68 du Code de la santé publique, Vu les pièces versées au débat , DECLARER recevable et bien fondé l'appel de la SELARL Q-O P et du Docteur F Z ;
Dans sa décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » figurant au premier alinéa du B du paragraphe IV et au premier alinéa du paragraphe V de cet article 83, dans cette rédaction. […] La même condition s'applique pour la profession de pharmacien en application de l'article L. 4221-1 du même code. […] les professions de santé sont : les professions médicales, c'est-à-dire les médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L. 4111-1 à L. 4163-10) ; les professions de la pharmacie et de la physique médicale, c'est-à-dire les pharmaciens, […]
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