Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […] demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs afin de pouvoir accepter purement et simplement la succession, conformément à l'article 387-1, […] En revanche, l'autorisation du juge n'est requise que pour les actes les plus graves affectant le patrimoine du mineur (Code civil art.387-1). […] q=Code+Civil+art.387-4&oq=Code+Civil+art.387-4&aqs=chrome..69i57j33i160.391j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345307#:~:text=Lorsque%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20d'un, […]
Lire la suite…A..., ce qui lui a permis de juger que l'acte du 17 septembre 2010 ne correspondait pas à la définition de la donation donnée par l'article 894 du code civil. […] qu'il s'est borné à exercer, avec son épouse, leurs prérogatives de représentants légaux de leur fille. […] Il souligne à cet égard qu'aux termes des articles 382 2 , 384 3 et 387 4 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, ils avaient l'administration et la jouissance des biens de leur enfant jusqu'à ce que celle-ci atteignît l'âge de 16 ans, dès lors que la donation n'était assortie d'aucune réserve y faisant obstacle. […] Selon lui, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 27 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, en charge des tutelles des mineurs, a soumis la gestion du patrimoine de [I] et [F] [U] aux dispositions des articles 387-3 et 387-4 du code civil, et désigné M. [K] [C] en qualité d'administrateur ad hoc des mineures avec mission notamment de les représenter dans toutes les opérations de liquidation et partage amiable. […] L'alinéa 4 de l'article 815-11 du code civil dispose : « A concurrence des fonds disponibles, [le président du tribunal judiciaire] peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. »
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […] il disposera de trois options : L'acceptation pure et simple de la succession, L'acceptation à concurrence de l'actif successoral net La renonciation à la totalité de la succession. […] exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs afin de pouvoir accepter purement et simplement la succession, conformément à l'article 387-1, 5° du Code civil. […] L'administration légale En principe, les biens des enfants mineurs sont administrés par ses parents s'ils détiennent l'autorité parentale (Code civil art.382). […] S'il ne s'agit plus d'une obligation, […]
Lire la suite…