COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

[…]

ORDONNANCE

DU 02 NOVEMBRE 2021

N° 2021/205

Rôle N° RG 21/00205 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJU6

Z X

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE A NICE

Copie délivrée :

par mail

le 02 novembre 2021 :

— au Ministère Public

— au patient

— au directeur

— au Jld ho Tj de Nice

— à l’avocate

Copie délivrée :

par LRAR le 02 novembre 2021 au :

— tiers (tuteur)

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Nice en date du 18 octobre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n°21/01445.

APPELANT :

Monsieur Z X

né le […] à […],

demeurant […].

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Sainte-Marie à Nice.

Non comparant, représenté par M^e Sonnia KARA, avocate commise d’office au barreau d’Aix-en-Provence.

INTIME :

Monsieur le directeur du centre hospitalier de Sainte-Marie

demeurant […]

Non comparant et non représenté

TIERS (Tuteur) :

Association ATIAM,

demeurant […]

Non comparant

PARTIE JOINTE :

Madame la Procureure Generale près de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence,

demeurant Cour d’appel – Palais Monclar rue Peyresc – 13100 Aix-en-Provence

Non comparante , ayant déposé des réquisitions écrites

*-*-*-*-*

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 02 novembre 2021, en audience publique, devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffière lors des débats : M^me Lydia HAMMACHE,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2021.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2021

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et M^me Lydia HAMMACHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Selon la procédure figurant au dossier, M. X a fait l’objet d’une admission en urgence en

soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de Nice le 9 avril 2021 à la demande de sa tutrice dans le cadre de l’article L.3212-3 du code de la santé publique, au vu d’un certificat médical daté du même jour du docteur Y.

Cette mesure a été maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice en date du 19 avril 2021.

Par ordonnance rendue le 18 octobre 2021, ce même juge, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète de l’intéressé.

Par lettre adressée le 19 octobre 2021, M. X a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 26 octobre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette décision.

Par déclaration reçue le 28 octobre 2021 au greffe de la chambre de l’urgence, M. Z X a de nouveau interjeté appel de la décision précitée en date du 18 octobre 2021.

Par courrier reçu le 29 octobre 2021, M. Z X a fait savoir qu’il se désistait de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prendre acte du désistement d’appel de M. Z X conformément à l’article 400 du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l’article R. 93-2° du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Constatons que M. Z X se désiste de son appel.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

La greffière, La présidente,