Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Articles 1104 et 1112 du code civil sur la négociation de bonne foi, articles 1113 à 1118 sur l'offre et l'acceptation, articles 1240 et 1241 sur la responsabilité extracontractuelle, et, selon les cas, articles L. 442-1 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…Ces problématiques demeurent généralement théoriques sur les transactions impliquant des PME, et le présent article n'a pas pour objet de les traiter. […] Des protections légales et contractuelles nécessaires mais insuffisantes Deux fondements légaux viennent protéger le cédant qui transmet des informations au potentiel acquéreur : l'obligation légale de confidentialité. […] L'article 1112-2 du Code civil dispose que celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Le 02 mars 2018, l'établissement public de coopération intercommunal [Localité 6] METROPOLE a conclu une convention avec la société BELIN PROMOTION dont l'objet était de : […] La SAS BELIN PROMOTION fait valoir au visa des articles 1112-2 (en réalité 1112-1), 1194, 1604 et suivants du code civil, que l'établissement public de coopération intercommunal [Localité 6] METROPOLE lui a fourni des informations erronées lors de la « promesse unilatérale de vente » sur l'emplacement du réseau multitubulaire, qu'il a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement du non-respect de l'obligation de délivrance conforme outre d'un manquement à son obligation d'information pré contractuelle, […]
[…] 2°/ que la répétition de l'indu suppose la démonstration d'un paiement indu c'est à dire qui a été fait sans cause ; qu'à elle seule, l'existence de lacunes dans les dossiers médicaux de patients n'établit pas le caractère indu de la prise en charge, […] sur le seul fondement de carences dans les dossiers médicaux de ces patients, sans constater l'application par les médecins d'un surplus de cotation ou la cotation d'actes non effectués, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du code civil ; […] 4°/ que l'article R.1112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 92-329 du 30 mars 1992, applicable au litige, […]
[…] S.C.I. T&M, RCS [Localité 1] 899 745 392, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS 2M [O] demande au tribunal, au visa des articles 1137, 1112-2, 1719, 1721, 1229 et 1219 du code civil, de :
La confidentialité couvre les informations échangées pendant les discussions ; indépendamment de toute clause, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité (article 1112-2 du Code civil), mais la clause reste utile pour définir ce qui est confidentiel, pour combien de temps et avec quelle sanction. […]
Lire la suite…