Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
La rupture abusive des pourparlers L'article 1112 du Code civil consacre la liberté d'entrer en pourparlers, mais également celle de les rompre. […]
Lire la suite…La rupture abusive des pourparlers L'article 1112 du Code civil consacre la liberté d'entrer en pourparlers, mais également celle de les rompre. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Le 02 mars 2018, l'établissement public de coopération intercommunal [Localité 6] METROPOLE a conclu une convention avec la société BELIN PROMOTION dont l'objet était de : […] La SAS BELIN PROMOTION fait valoir au visa des articles 1112-2 (en réalité 1112-1), 1194, 1604 et suivants du code civil, que l'établissement public de coopération intercommunal [Localité 6] METROPOLE lui a fourni des informations erronées lors de la « promesse unilatérale de vente » sur l'emplacement du réseau multitubulaire, qu'il a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement du non-respect de l'obligation de délivrance conforme outre d'un manquement à son obligation d'information pré contractuelle, […]
[…] 2°/ que la répétition de l'indu suppose la démonstration d'un paiement indu c'est à dire qui a été fait sans cause ; qu'à elle seule, l'existence de lacunes dans les dossiers médicaux de patients n'établit pas le caractère indu de la prise en charge, […] sur le seul fondement de carences dans les dossiers médicaux de ces patients, sans constater l'application par les médecins d'un surplus de cotation ou la cotation d'actes non effectués, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du code civil ; […] 4°/ que l'article R.1112-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 92-329 du 30 mars 1992, applicable au litige, […]
[…] Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 06 décembre 2023, monsieur [U] [D] et madame [H] [D], appelants de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 10 mars 2023, demandent à la cour, au visa des articles L 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil : […] son argumentation première adoptée par le tribunal, précisant que la doctrine de la Cour de cassation ressortait déjà d'un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 28 avril 2004 (pourvoi n° 02-15054) et commenté dans le rapport annuel de la Cour pour l'année 2004. […] le tribunal a jugé que le fondement juridique invoqué, soit l'article 1112-2 du code civil, […]
Cet article analyse les conditions de validité de ces accords, leurs limites, […] également appelés accords de non-divulgation (AND), sont régis par le droit des contrats et le droit de la propriété intellectuelle. […] En France, leur validité repose sur plusieurs fondements juridiques : L'article 1112-2 du Code civil qui impose une obligation générale de confidentialité dans les négociations précontractuelles L'article L.151-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle concernant la protection des inventions et du savoir-faire Dans le contexte spécifique de la R&D technologique, […]
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