Article L431-2-1 du Code de la recherche

Article L431-3

Entrée en vigueur le 22 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 18

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, B ou C ;

2° Pour assurer des fonctions de recherche.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 18

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NOTA

Conformément au V de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 a été publié le 21 décembre 2019.

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1. Enseignement Supérieur - Recours Aux Vacataires Face À L'Afflux D'Étudiants En Première Année De Licence

Mme Caroline Janvier · Questions parlementaires · 14 novembre 2017

De même, l'article L. 954-3 du code de l'éducation permet à des établissements d'enseignement supérieur de recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels soit pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, soit pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] L'article L. 431-2-1 du code de la recherche, prévoit quant à lui que les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, […]

2. Recherche - Chercheurs

Mme Marie-Noëlle Battistel · Questions parlementaires · 30 août 2016

L'article L. 954-3 du code de l'éducation permet à des établissements d'enseignement supérieur de recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels soit pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, soit pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. […] L'article L. 431-2-1 du code de la recherche, prévoit quant à lui que les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, […]

3. Recherche - Chercheurs

M. Christian Estrosi · Questions parlementaires · 19 mars 2013

En outre, il existe d'ores et déjà des possibilités de recrutement en contrat à durée indéterminée dans le code de la recherche (article L. 431-2-1) et dans le code de l'éducation (article L. 954-3), notamment pour exercer des missions de recherche. Plusieurs mesures conduisent à diminuer la précarité des jeunes scientifiques, qui s'est particulièrement développée durant le précédent quinquennat. Le Gouvernement a inscrit au budget 2013 la création de 1 000 emplois, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2014 et en 2015.

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Documents parlementaires • 56

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1. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 9, renuméroté article 18, modifie l'article L431-2-1 Code de la recherche

INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 9, renuméroté article 18, modifie l'article L431-2-1 Code de la recherche

3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 9, renuméroté article 18, modifie l'article L431-2-1 Code de la recherche

Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…

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