Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
L'article 1231-5 du Code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […]
Lire la suite…L'ordonnance du 10 février 2016 a codifié cette dernière solution à l'article 1210 alinéa 2 du code civil : un engagement sans terme peut être dénoncé unilatéralement, ce qui signifie qu'un NDA à durée indéfinie peut être mis fin par le destinataire des informations sans conséquence autre que le respect d'un préavis. […] sans que cette durée ne puisse être qualifiée d'engagement perpétuel au sens de l'article 1210 du code civil. […] Les juges disposent toutefois d'un pouvoir de modération prévu à l'article 1231-5 du code civil : ils peuvent réduire une pénalité manifestement disproportionnée ou augmenter une pénalité dérisoire. […]
Lire la suite…[…] rendu le 05 Avril 2018 […] Qu'en l'espèce, le bail liant les parties stipule en son article 5, intitulé charges et conditions, que le preneur doit maintenir les locaux loués, […] du lot n°704 outre la quote-part des parties communes et d'équipements collectifs attachée au lot ainsi que ses aménagements et les éléments d'équipements intérieurs, en bon état d'entretien et d'hygiène, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du code civil et de la vétusté, et qu'il doit assurer à ses frais les réparations des aménagements intérieurs ainsi que le renouvellement de ces derniers et de leurs éléments d'équipements ; […] Qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, […]
[…] Suivant un second acte souscrit le 20 juillet 2005, le Crédit Mutuel a accordé à l'EARL LES HÊTRES un prêt professionnel de 15 345 euros, remboursable en 5 annuités. […] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil.
[…] Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. […] Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil ; par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Il a ainsi été jugé : ” en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, […] La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture lorsqu'elle est formée dans le délai de prescription suivant la cessation du contrat. […] Les liquidateurs soutenaient qu'au regard de son montant et des difficultés financières de la société, la clause litigieuse devait s'analyser en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, et, partant, faire l'objet d'une réduction judiciaire pour disproportion manifeste. […]
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