Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
[…] et ce quand bien même l'ordonnance de désignation lui aurait conféré l'ensemble des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat secondaire, à l'exception de ceux prévus au a) de l'article 26. […] La Cour de cassation a jugé que l'administrateur provisoire du syndicat secondaire, désigné en application de l' , […] par l'ordonnance de désignation, des pouvoirs de l'administrateur provisoire à l'ensemble des pouvoirs de l'assemblée générale. […] Le syndicat des copropriétaires fondait sa demande de dommages et intérêts sur l'article 1231-6 du code civil, tandis que le tribunal avait substitué à ce fondement celui de l'article 1240, sans en avoir préalablement débattu. […]
Lire la suite…L'article L.133-19 organise les exceptions et les tempéraments. […] le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération a été effectuée sans que la banque n'exige une authentification forte prévue à l'article L.133-44. […] Le schéma probatoire consacré par le jugement peut se résumer ainsi : En conséquence, le tribunal condamne la SA Lyonnaise de Banque CIC à rembourser la somme totale de 4 492,60 € correspondant aux opérations non autorisées, outre intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2020 — date de la signature de l'accusé de réception de la mise en demeure — en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2023 réceptionnée le 21 février 2023 la société ADOMA a mis en demeure M. [U] [L] de régler dans un délai de huit jours la somme de 1306.60 euros au titre des redevances impayées, à défaut de quoi le contrat de résidence sera résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois. […] M. [U] [L], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 2911.86 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 1306.60 euros à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
[…] Des échéances étant restées impayées, le prêteur a, par lettre recommandée présentée le 6 octobre 2023 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', mis en demeure M. [Y] de lui payer à ce titre la somme de 2 342, […] Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l'article 1231-6 du code civil, prévoyant l'application du taux légal à compter de la mise en demeure, […]
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] 38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2016, en application des dispositions de l'article L.1231-6 du code civil, et 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Alors 3°) et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, les dispositions du code de la consommation régissant les obligations du professionnel en matière d'obligation précontractuelle d'information et concernant la conclusion des contrats à distance, modifiées par les articles 6 et 9 de la loi, ne sont applicables qu'aux contrats conclus après le 13 juin 2014 ; […]
La mobilisation de l'article 1231-6 du code civil dans le contentieux du salaire A. […]
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