Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Elles sollicitaient des sommes calculées poste par poste selon la nomenclature dite Dintilhac, ainsi qu'une indemnité de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'organisme social et les mutuelles régulièrement mis en cause n'ont pas comparu. […] Il réduit notamment les souffrances endurées de l'une des victimes de 6 000 à 5 000 euros, valide les autres postes admis par les parties et précise que les sommes alloueront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en application de l'article 1231-6 du code civil. […]
Lire la suite…[…] qui n'a pas rempli de fiche de renseignements et ne justifie pas exhaustivement de l'état de son patrimoine au jour de son engagement, peut utilement se prévaloir d'une disproportion manifeste au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation, et corrélativement si l'établissement prêteur peut être tenu pour défaillant dans l'exécution de son obligation d'information annuelle issue de l'article L. 333-2 du même code. […] frais et accessoires restant à courir au 31 décembre précédent, ainsi que le terme de l'engagement. […] La Cour d'appel de Paris l'a confirmé en jugeant que « par ailleurs, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, dans l'hypothèse d'un défaut d'information avéré, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2023 réceptionnée le 21 février 2023 la société ADOMA a mis en demeure M. [U] [L] de régler dans un délai de huit jours la somme de 1306.60 euros au titre des redevances impayées, à défaut de quoi le contrat de résidence sera résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois. […] M. [U] [L], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 2911.86 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 1306.60 euros à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
[…] Des échéances étant restées impayées, le prêteur a, par lettre recommandée présentée le 6 octobre 2023 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', mis en demeure M. [Y] de lui payer à ce titre la somme de 2 342, […] Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l'article 1231-6 du code civil, prévoyant l'application du taux légal à compter de la mise en demeure, […]
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] 38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2016, en application des dispositions de l'article L.1231-6 du code civil, et 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Alors 3°) et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, les dispositions du code de la consommation régissant les obligations du professionnel en matière d'obligation précontractuelle d'information et concernant la conclusion des contrats à distance, modifiées par les articles 6 et 9 de la loi, ne sont applicables qu'aux contrats conclus après le 13 juin 2014 ; […]
L'article 19-2 de cette loi prévoit qu'à défaut de versement d'une provision due après mise en demeure, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. […] La cour observe que les copropriétaires ne remettent pas en cause la réalité des charges, mais tentent de se soustraire à leur paiement en invoquant le comportement du syndic. […] L'insuffisance de la preuve d'une faute du syndicat Les copropriétaires sollicitaient des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, invoquant une perte de chance de limiter la fuite en raison de l'absence d'information. […] en application de l'article 1231-6 du code civil. […]
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