Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
[…] et seulement sur ce qui est demandé. " Article 6 : "A l'appui de leurs prétentions, […] recevable et bien fondée. " Article 12 : "Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit […] alinéa du présent article . […] Vu l'article 1.231-7 du Code civil : " En toute matière, […] produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.” […] En l'espèce et en conséquence Le Conseil dit et juge que les condamnations à dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231 -7 du Code civil […]
Lire la suite…1231-6 et 1231-7 du Code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le premier bureau de jugement, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire. 2000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir (attestation France Travail, certificat de travail) ; • Déboute Madame X du surplus de ses demandes ; […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 11 […] Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation de la société Opeo aux intérêts des condamnations prononcées et de capitalisation dans les termes du dispositif, après avoir jugé qu' il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois les principes et le montant et que les intérêts dus seront capitalisés année par année conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil .
[…] Par acte du 11 janvier 2021, S.A. HABITAT DU NORD a donné en location à Madame [M] [N] un garage annexe situé à [Adresse 6]. […] L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
[…] ' Du 01/02/2016 au 06/02/2016 […] A la date du licenciement, M.[P] avait une ancienneté de 6 ans et la société occupait à titre habituel moins de 11 salariés. […] Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.
[legifrance.gouv.fr] 1.3 Non-cumul confirmé par la Cour de cassation La pénalité B2B de l'article L. 441-10 a la nature d'un intérêt moratoire : elle ne se cumule pas avec l'intérêt de l'article 1231-6 du Code civil pour un même retard. […]
Lire la suite…