Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
©rieures. 2.2 Quand l'interruption judiciaire de la prescription tombe rétroactivement L'article 2243 du Code civil rend l'interruption non avenue dans trois hypothèses : Le demandeur se désiste de sa demande. […] Son utilité se situe ailleurs que sur le terrain de la prescription : elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1231-6 du Code civil), établit la démarche du créancier et provoque le plus souvent la reconnaissance de dette, laquelle interrompt, elle, le délai. […]
Lire la suite…Attention à une erreur fréquente : cumuler les pénalités du code de commerce avec les intérêts légaux du code civil pour la même période. […] La Cour de cassation a tranché le 24 avril 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, que « Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, […] elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil. » Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts de retard de droit commun. […] Son montant est fixé par décret : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros », […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2023 réceptionnée le 21 février 2023 la société ADOMA a mis en demeure M. [U] [L] de régler dans un délai de huit jours la somme de 1306.60 euros au titre des redevances impayées, à défaut de quoi le contrat de résidence sera résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois. […] M. [U] [L], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 2911.86 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 1306.60 euros à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.
[…] Des échéances étant restées impayées, le prêteur a, par lettre recommandée présentée le 6 octobre 2023 avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', mis en demeure M. [Y] de lui payer à ce titre la somme de 2 342, […] Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l'article 1231-6 du code civil, prévoyant l'application du taux légal à compter de la mise en demeure, […]
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] 38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2016, en application des dispositions de l'article L.1231-6 du code civil, et 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Alors 3°) et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, les dispositions du code de la consommation régissant les obligations du professionnel en matière d'obligation précontractuelle d'information et concernant la conclusion des contrats à distance, modifiées par les articles 6 et 9 de la loi, ne sont applicables qu'aux contrats conclus après le 13 juin 2014 ; […]
Il est prévu à l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire, et à l'article 873, […] par un arrêt du 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la pénalité de retard de l'article L. 441-10, II, du Code de commerce constitue un intérêt moratoire et ne se cumule pas avec les intérêts légaux de l'article 1231-6 du Code civil : réclamer les deux cumulativement pour la même période fait naître une contestation sérieuse qui échappe au pouvoir du juge des référés (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275, publié au Bulletin). […] Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire est en principe seul compétent, […]
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