Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
La caractérisation de la défectuosité du dispositif médical Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et transposé aux articles 1245 à 1245-17 du code civil, constitue le socle commun sur lequel s'accordent les deux ordres de juridiction. […]
Lire la suite…Cette obligation de moyens est encadrée par deux articles du code de déontologie médicale, les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, dont la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins fait une application constante. […] Dans cette hypothèse, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, issu de la directive 85/374/CEE et codifié aux articles 1245 et suivants du code civil, se substitue au régime de la faute médicale. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] L'article 1245-3 du code civil dispose qu' un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […] Vu les articles 1245 et suivants du code civil,
[…] Considérant que les MMA répliquent que l'action fondée sur l'article 1147 du code civil est possible en droit français, le législateur n'ayant fait que reprendre un principe consacré parl'article 13 de la directive européenne tansposée à l'article 1245-17 du code civil; […] 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; […] Qu'en fait, la survenance de l'incendie n'a fait donc que révéler la défectuosité de l'appareil, et donc l'inobservation par le fabriquant de l'appareil des dispositions de l'article 1245-3 du code civil ;
[…] Il n'est pas non plus un produit défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil en l'absence de risque pour la sécurité. […] Vu l'article L.124-3 du code des assurances
Le producteur répond de plein droit sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, le praticien n'engage sa responsabilité que pour faute prouvée en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et l'établissement de santé voit son sort varier selon qu'il relève du droit public ou du droit privé. […]
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