Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
[…] après avoir relevé qu'aucune responsabilité sur le fondement de la Convention sur la vente internationale de marchandises (la « CVIM »), pour défaut de conformité de la marchandise, ne pouvait lui être imputée du fait de l'exonération prévue à l'article 79. […] Pour mémoire, […] Cette solution ne fait pas l'unanimité parmi la doctrine, dans la mesure où l'application de la CVIM à un contrat de vente est supplétive de volonté alors qu'il est interdit de déroger au régime de responsabilité des produits défectueux (article 1245-14 du Code civil) et que ce régime pourrait d'ailleurs s'appliquer à une réclamation d'un sous-acquéreur des produits en cause.
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, la société Pfizer SAS demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1245-14, 1215-15 et 1245-16 du Code civil, A titre principal, ▪ JUGER que l'action au fond envisagée à l'encontre de Pfizer SAS est manifestement irrecevable ;
[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1386-1, devenu l'article 1245, du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Aux termes de l'article 1386-6, devenu l'article 1245-5, du même code : « Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini (…) ». Aux termes de l'article 1386-9, devenu l'article 1245-8, du même code : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Aux termes de l'article 1386-15, devenu l'article 1245-14, du même code : « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites ».
[…] rendu le 14 Avril 2026 […] Vu les articles 1245 et suivants du code civil […] Aux termes de l'article 1245-14, anciennement 1386-15, du code civil, les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Cela résulte du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, qui a inséré un article 50-1 dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. […] Conformément aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit si un dommage est causé par un produit défectueux, sans que la victime ait à démontrer une faute. […] matériel ou moral), Un défaut du vaccin (c'est-à-dire une sécurité moindre que ce que le public peut légitimement attendre), Un lien de causalité entre le défaut et le dommage. […] L'article 1245-14 du Code civil interdit et frappe de nullité toute clause contractuelle qui chercherait à exclure ou limiter la responsabilité du fabricant vis-à-vis de la victime. […]
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