Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Son régime tient à l'article 1231-5 du code civil, traité plus bas. […] Les responsabilités qu'aucune clause ne limite L'article 1245-14 du code civil interdit et répute non écrites les clauses qui écartent ou limitent la responsabilité du fait des produits défectueux.
Lire la suite…Cela résulte du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, qui a inséré un article 50-1 dans le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. […] Conformément aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit si un dommage est causé par un produit défectueux, sans que la victime ait à démontrer une faute. […] matériel ou moral), Un défaut du vaccin (c'est-à-dire une sécurité moindre que ce que le public peut légitimement attendre), Un lien de causalité entre le défaut et le dommage. […] L'article 1245-14 du Code civil interdit et frappe de nullité toute clause contractuelle qui chercherait à exclure ou limiter la responsabilité du fabricant vis-à-vis de la victime. […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, la société Pfizer SAS demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1245-14, 1215-15 et 1245-16 du Code civil, A titre principal, ▪ JUGER que l'action au fond envisagée à l'encontre de Pfizer SAS est manifestement irrecevable ;
[…] rendu le 14 Avril 2026 […] Vu les articles 1245 et suivants du code civil […] Aux termes de l'article 1245-14, anciennement 1386-15, du code civil, les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1386-1, devenu l'article 1245, du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Aux termes de l'article 1386-6, devenu l'article 1245-5, du même code : « Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini (…) ». Aux termes de l'article 1386-9, devenu l'article 1245-8, du même code : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Aux termes de l'article 1386-15, devenu l'article 1245-14, du même code : « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites ».
Le logiciel est expressément qualifié de produit (article 4, § 1), et le seul code source, assimilé à une information, […] Elle ne doit pas être confondue avec la responsabilité solidaire prévue à l'article 12, qui joue lorsque plusieurs opérateurs sont responsables d'un même dommage. […] Par exemple, les clauses qui visent à écarter ou limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites aux termes de l'article 1245-14 du Code civil, mais restent possibles dans les contrats B2B, de manière encadrée : elles ne peuvent porter ni sur les dommages corporels ni sur les dommages causés aux biens de consommation utilisés à des fins privées.
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