Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Le logiciel est expressément qualifié de produit (article 4, § 1), et le seul code source, assimilé à une information, […] Elle ne doit pas être confondue avec la responsabilité solidaire prévue à l'article 12, qui joue lorsque plusieurs opérateurs sont responsables d'un même dommage. […] Par exemple, les clauses qui visent à écarter ou limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites aux termes de l'article 1245-14 du Code civil, mais restent possibles dans les contrats B2B, de manière encadrée : elles ne peuvent porter ni sur les dommages corporels ni sur les dommages causés aux biens de consommation utilisés à des fins privées.
Lire la suite…Son régime tient à l'article 1231-5 du code civil, traité plus bas. […] Les responsabilités qu'aucune clause ne limite L'article 1245-14 du code civil interdit et répute non écrites les clauses qui écartent ou limitent la responsabilité du fait des produits défectueux.
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par son conseil, la société Pfizer SAS demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1245-14, 1215-15 et 1245-16 du Code civil, A titre principal, ▪ JUGER que l'action au fond envisagée à l'encontre de Pfizer SAS est manifestement irrecevable ;
[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article 1386-1, devenu l'article 1245, du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Aux termes de l'article 1386-6, devenu l'article 1245-5, du même code : « Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini (…) ». Aux termes de l'article 1386-9, devenu l'article 1245-8, du même code : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Aux termes de l'article 1386-15, devenu l'article 1245-14, du même code : « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites ».
[…] rendu le 14 Avril 2026 […] Vu les articles 1245 et suivants du code civil […] Aux termes de l'article 1245-14, anciennement 1386-15, du code civil, les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
L'article 4, point 1, de la directive définit le produit comme « tout meuble, […] Les articles 1245 et suivants du Code civil, dans leur version en vigueur à ce jour, ne contiennent pas le mot « logiciel ». […] L'article 1245-10, 4°, […] Qui sera le défendeur, et la réponse n'est pas dans le contrat. L'article 8 désigne les opérateurs économiques responsables. […] L'article 1245-14 du Code civil énonce que « les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites », sous une réserve étroite tenant aux dommages causés à des biens non utilisés par la victime pour son usage privé. […]
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