Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
En cas de pathologies évolutives, le délai de prescription ne peut commencer à courir Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation apporte une précision sur la portée de l'article 1245-16 du Code civil ( C. Civ., art 1386-17 ancien) lors d'un dommage corporel et plus précisément sur le délai de prescription et ce à quoi il fait référence. L'article 2226 du Code civil, prévoit en… En savoir plus
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 30 juillet 2019 par la société Enedis anciennement dénommée ERDF qui conclut à titre principal à la confirmation du jugement qui a déclaré prescrites les demandes formées sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 1147 du code civil, […] à l'application d'une franchise de 500 euros prévue par l'article 1245-1 du code civil, […] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [D] et [S] soutiennent que retenir la seule date de survenue du sinistre comme point de départ du délai de prescription de trois ans est insuffisante et contraire à l'article 1245-16 du code civil ; […]
[…] Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, retenant, en application de l'article 1245-16 du code civil, que si l'EARL [U] avait eu connaissance du dommage dès le mois de mars 2015, tel n'était pas le cas du défaut du produit allégué qu'elle avait connu par une note de synthèse datée du 14 décembre 2016, ni de l'identité du fournisseur dont sa connaissance n'était pas démontrée antérieurement aux opérations d'expertise. […] Selon l'article 1245-8 du code civil, en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
[…] Au soutien de leurs demandes, les consorts [Z] concluent à l'absence de prescription de leur action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ils énoncent qu'aux termes de l'ancien article 1386-16 du code civil (1245-15 nouveau), la responsabilité du producteur peut être recherchée dans un délai de 10 ans après la mise en circulation du produit, et qu'en l'espèce, le matériel de Quick Jump a été mis en circulation sur le marché en 2014 par la société américaine Head Rush. […] Vu les articles 1245-1 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1245-8 et 1245-16 dudit code,
Le tribunal rappelle que l'article 1245-16 du code civil fixe un délai de prescription de trois ans. Il constate que “L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur” (Motifs). En l'espèce, le dommage est survenu le 27 février 2020, date à laquelle les demandeurs avaient connaissance de tous les éléments nécessaires.
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