Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer.
Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime. […]
Lire la suite…celles mentionnées aux articles L. 152-3 , L. 152-6-3 et L. 152-6-4 , ne peuvent être accordées qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du 🌍 Modification article L143-28 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Dix ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de […] Par dérogation au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot la somme de 3 000 euros et à la charge de la Compagnie immobilière d'Hardelot la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il méconnaît l'article L. 143-3 du code forestier ;
[…] 135-02-04- 03 -04 bl […] qu'aux termes de l'article L . 4 alinéa 3 du code forestier : « Les documents de gestion des forêts sont les suivants : a) Les documents d'aménagement ; […] que l'article L . 8 du même code dispose : « I. – Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable : 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L . 133-1 et L. 143 -1 ; […] D. 143-3 du même code : « Le document […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot et de la société Compagnie immobilière d'Hardelot la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — entaché sa décision d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 143-3 du code forestier était inopérant au motif que les quatre immeubles du projet ne seront pas édifiés sur des terrains appartenant aux « dunes de mer du Pas-de-Calais ». 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; […] Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître[...] 🌍 Modification article D311-1 du Code de la sécurité sociale (2026-03-06) (Code de la sécurité sociale Modifications) [22/4/2026] : Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont : 1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, […]
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