Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
L'enrichissement sans cause est une notion régie par les dispositions des articles 1303 à 1303-4 du Code civil : L'enrichissement qui n'a pas de cause trouve à s'appliquer s'il ne résulte pas d'une obligation par l'appauvri (dette, obligation alimentaire…), ni d'une intention libérale de l'appauvri (donation, legs) (article 1303-1 du Code civil) ; […]
Lire la suite…L'enrichissement sans cause est une notion régie par les dispositions des articles 1303 à 1303-4 du Code civil : L'enrichissement qui n'a pas de cause trouve à s'appliquer s'il ne résulte pas d'une obligation par l'appauvri (dette, obligation alimentaire…), ni d'une intention libérale de l'appauvri (donation, legs) (article 1303-1 du Code civil) ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Statuant en application de l'article 814 du code de procédure civile
[…] Il estime au visa des articles 1303 et 1303-4 du code civil qu'[E] [O], et les défendeurs en leur qualité d'héritiers, ont bénéficié d'un enrichissement injustifié à son détriment et qu'il s'en est trouvé appauvri. […] Par conclusions en réponse n°2 notifiées le 21 février 2024, M. [L] [U] et M. [P] [U] demandent au tribunal de : […] L'article 1303-2 du même code précise qu'il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel. […]
[…] demeurant [Adresse 2] […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2022, M. [R] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 56 et 64 du code de procédure civile, 515-8 et 1303 à 1303-2 du code civil, de :