La Cour y vise expressément les articles 1401 et 1371 du Code civil, ce dernier « dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 », et y adjoint l'article 1409 relatif au passif de la communauté. […] L'article 1303 du Code civil dispose désormais que « en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ». […]

Rappelant l'article 1303-2, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel, les Hauts magistrats considèrent en effet que les juges auraient dû rechercher si les travaux réalisés par le couple n'avaient pas été motivés par un profit personnel… En l'absence de cette recherche, leur décision manque de base légale. L'affaire devra donc être rejugée.