Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 18 mars 2025, n° 23/01871

TJ Valence 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Enrichissement injustifié
Le tribunal a jugé que Monsieur [E] [L] a effectivement bénéficié d'un enrichissement injustifié, en raison des sommes versées par Madame [V] [P] pour des dépenses qui lui incombaient.
Rejeté
Préjudice moral
Le tribunal a estimé que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral n'était pas justifiée dans le cadre de l'enrichissement injustifié.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a condamné Monsieur [E] [L] à verser une indemnité procédurale à Madame [V] [P] en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 18 mars 2025, n° 23/01871
Numéro(s) :	23/01871
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Christophe QUINOTJulie VESSELLA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 18 Mars 2025

Code NAC : 28A

DOSSIER : N° RG 23/01871 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HZM2

AFFAIRE : [P] / [L]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Julie VESSELLA

— M^e Jean Christophe QUINOT

DEMANDEUR :

Madame [V] [P]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 8] (ISERE)

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Julie VESSELLA, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 6] 1989

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente (rédacteur)

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président

Juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 08 Janvier 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

FIXE à 3.406,49 € le montant de l’indemnité due par Monsieur [E] [L] à Madame [V] [P], sur le fondement de l’enrichissement injustifié, et, en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme ;

DEBOUTE Madame [V] [P] de sa demande de dommages-intérêts ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à payer à Madame [V] [P] une indemnité procédurale de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

LE GREFFIER LE PRESIDENT