Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
[…] [Localité 3] […] Selon assignations délivrées les 22 octobre, 27 octobre et 03 novembre 2020, Madame [B] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour solliciter notamment au visa des articles 724, 1303, 1303-1, 1303-3 et 1303-4 du code civil, et des manquements contractuels de l'organisme bancaire, la condamnation solidaire de Monsieur [F], de sa compagne Madame [T], et de la Banque Postale au paiement de la somme de 104 438,54 euros.
[…] [Localité 3] […] C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, Mme [T] [M] a fait assigner Mme [P] [Z] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, et demande, au visa des articles 518 et suivants, 544, 840, 1103 et suivants, 1231 et suivants, 1303 et suivants, 1353, 1359 et suivants, 1303 et suivants et 1892 et suivants du Code civil, des articles 9,11, 695, 696, 700, 1136-1, 1136-2 et 1359 et suivants du Code de procédure civile, de : […] Il ressort des dispositions de l'article 1303-3 du code civil que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
[…] Page 3 sur 17 […] Au soutien de leur demande subsidiaire en paiement de la somme de 28.326 euros, les consorts Y invoquent les dispositions de l'article 1303 du code civil relatives à l'enrichissement injustifié et font valoir que la société […] L'article 1303-3 du même code précise que « l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. »