Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Si l'article L. 3112-4 ne le dit pas tel quel, la condition de déclassement préalable est clairement 5 une condition suspensive au sens du deuxième alinéa de l'article 1304 du code civil, c'est-à-dire une condition dont l'accomplissement rend l'obligation pure et simple. […] C'est important, car cela veut dire qu'une fois le déclassement prononcé dans le délai fixé par la promesse, s'il s'agit bien d'une promesse synallagmatique, la vente est réalisée (sous réserve 4 Cf. le premier alinéa de l'article 1304 du code civil. 5 Le rapport au Président de la République sur l'ordonnance du 19 avril 2017 le confirme au demeurant. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article 1304-3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque celui qui avait intérêt à sa réalisation en a empêché l'accomplissement. […]
Lire la suite…[…] Elle demande en conséquence à la cour, au visa des articles 1304-6, 1231-1, 1231-5 du code civil, de : […] Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.
[…] né le 16 Janvier 1959 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] – [Localité 1] […] L'article 1304, alinéas 1er et 2e du Code civil dispose que « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […] L'article 1304-6, alinéa 1er du Code civil ajoute que « l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ».
[…] Aux termes de l'article 1304-6 du code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. La défaillance de la condition suspensive d'une promesse de vente entraîne la caducité de l'acte, laquelle met fin au contrat en application de l'article 1187 du code civil. […] – au deuxième étage : deux appartements (lots 5 et 6) ;
L'article 1304-3 du Code civil prévoit que : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » À première lecture, on pourrait en déduire qu'il suffit qu'une partie fasse échouer la condition pour que celle-ci soit réputée accomplie. […]
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