Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
L'article 1113 du code civil énonce que « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ( ). […] Quant à la promesse synallagmatique, l'article 1589 du code civil énonce qu'elle « vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » ( ). […] L'article 1304-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que « l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive » ( ). […]
Lire la suite…Par ailleurs, le droit commun du mandat, régi par les articles 1984 et suivants du Code civil, vient se superposer à ce corpus spécial pour définir le cadre général de la responsabilité du mandataire. L'article 1992 du Code civil énonce à cet égard que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » . Or, […] conclut directement la vente avec le propriétaire pour échapper au paiement de la commission. […] Dans un arrêt du 20 juin 2024, elle rappelle qu'« en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé » en application de l'article 1304-6, alinéa 3, du Code civil (Civ. 3e, 20 juin 2024, […]
Lire la suite…[…] Elle demande en conséquence à la cour, au visa des articles 1304-6, 1231-1, 1231-5 du code civil, de : […] Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.
[…] né le 16 Janvier 1959 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] – [Localité 1] […] L'article 1304, alinéas 1er et 2e du Code civil dispose que « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […] L'article 1304-6, alinéa 1er du Code civil ajoute que « l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ».
[…] Aux termes de l'article 1304-6 du code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. La défaillance de la condition suspensive d'une promesse de vente entraîne la caducité de l'acte, laquelle met fin au contrat en application de l'article 1187 du code civil. […] – au deuxième étage : deux appartements (lots 5 et 6) ;
Les articles 1304 à 1304-7 du Code civil forment désormais le cadre légal applicable. […]
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