Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier n'obtient pas le financement prévu au compromis de vente, la condition suspensive de prêt est défaillie : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, conformément à l'article 1304-6 du Code civil. […]
Lire la suite…Si le financement n'est pas obtenu, "l'obligation est réputée n'avoir jamais existé" (Code civil, article 1304-6), si bien que l'acquéreur ou le preneur à bail est libéré de tout engagement. Lorsqu'une indemnité d'immobilisation a été stipulée en garantie pour le vendeur ou le bailleur, la défaillance de la condition suspensive permet à l'acquéreur d'en demander la restitution (voir sur le blog : Restitution de l'indemnité d'immobilisation : quel est le point de départ de la prescription ?). […] Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh Consultez le site internet pour réserver une consultation directement en ligne.
Lire la suite…[…] Elle demande en conséquence à la cour, au visa des articles 1304-6, 1231-1, 1231-5 du code civil, de : […] Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.
[…] né le 16 Janvier 1959 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] – [Localité 1] […] L'article 1304, alinéas 1er et 2e du Code civil dispose que « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […] L'article 1304-6, alinéa 1er du Code civil ajoute que « l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ».
[…] Aux termes de l'article 1304-6 du code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. La défaillance de la condition suspensive d'une promesse de vente entraîne la caducité de l'acte, laquelle met fin au contrat en application de l'article 1187 du code civil. […] – au deuxième étage : deux appartements (lots 5 et 6) ;
Le tribunal applique ici l'article 1304-6 du code civil. […]
Lire la suite…