Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Au sommaire de cet article... 1. […] par analogie avec les clauses des plans de stock-options, une clause qui constituerait une sanction pécuniaire déguisée, comme celle qui priverait le salarié licencié pour faute grave du bénéfice des actions gratuites, pourrait être réputée non écrite conformément à l'article L1331-2 du Code du travail [4]. […] La Cour de cassation écarte ainsi l'application de l'article 1304-6 du Code civil selon lequel la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. […]
Lire la suite…[…] Elle demande en conséquence à la cour, au visa des articles 1304-6, 1231-1, 1231-5 du code civil, de : […] Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.
[…] né le 16 Janvier 1959 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] – [Localité 1] […] L'article 1304, alinéas 1er et 2e du Code civil dispose que « l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. […] L'article 1304-6, alinéa 1er du Code civil ajoute que « l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive ».
[…] Aux termes de l'article 1304-6 du code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé. La défaillance de la condition suspensive d'une promesse de vente entraîne la caducité de l'acte, laquelle met fin au contrat en application de l'article 1187 du code civil. […] – au deuxième étage : deux appartements (lots 5 et 6) ;
Si les conditions ne se réalisent pas dans le délai prévu, le contrat est caduc et le locataire n'est pas engagé (Code civil, article 1304-6). Efficacité des conditions suspensives Le Code civil prévoit toutefois des gardes fous. La condition suspensive ne produit ses effets que si : son accomplissement dépend d'un événement futur et incertain (Code civil, article 1304) ; sa réalisation ne dépend pas de la seule volonté du débiteur (Code civil, article 1304-2) ; si celui qui y avait intérêt n'en a pas empêché l'accomplissement (Code civil, article 1304-3) ; etc. […] Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes goulven.leny@avocat.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh Consultez le site internet pour réserver une consultation directement en ligne.
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