[…] La SAS SPIE BATIGNOLLES SUD EST a ensuite sous-traité les travaux d'étanchéité (lot n°3) à la SARL MASSILIA ETANCHEITE. […] Le premier juge a également condamné le maître d'ouvrage au visa de l'article 1341-3 du code civil et de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant que le sous-traitant a une action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage à concurrence des sommes dont ce dernier est redevable à l'entreprise principale si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. […] Vu la norme NFP-03-001

[…] Par conclusions notifiées le 3 juin 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société Note Bleue SAS demande à la cour au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD),1217 et 1231-1 du code civil,10, 143 et suivants du code de procédure civile ; L151-1, L153-1, R153-3, R153-4 et R153-6 du code de commerce de : […] Par conclusions notifiées le 1er juin 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société HSBC Global Services Limited demande à la cour au visa des articles 122 du Code de procédure et 1154, 1231-5 et 1341-3 du Code civil de ;