Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 - art. 1
Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le dégrèvement peut exclusivement être demandé par les EHPAD définis par les I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] L. 312-1, I-6°), incluant une proportion de personnes âgées dépendantes supérieure aux seuils prévus par l'article D. 313-15 du CASF. […] Les EHPAD doivent assurer un minimum de prestations décrites par l'article D. 312-155-0 du CASF, notamment : - les prestations minimales d'hébergement prévues par l'article D. 312-159-2 du CASF et par l'annexe 2-3-1 du CASF ; - des soins médicaux et paramédicaux adaptés, […]
Lire la suite…Le 30 décembre 2017 le législateur a autorisé la distribution intérieure d'électricité pour les bâtiments commerciaux ou de service public excluant les bâtiments de logement (article L. 345-2 du code de l'énergie). […] eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement (article D.312-159-2 du code de l'action sociale et des familles). […] Pour leur part, les résidences-services sont définies, aux termes de l'article L.631-13 du code de la construction et de l'habitation comme un « ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables ».
Lire la suite…[…] 2. D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale () ». Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, […] à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ; / 2° Proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, […]
[…] Représentée par M e Paul RAVETTO, de l'AARPI RAVETTO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque D 1448 […] 54.En effet, il résulte des dispositions de l'article D 312-159-2 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoie à une annexe 2-3-1 intitulée « socle de prestations relatives à l'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », que les prestations que les EHPAD doivent fournir comprennent la fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage). Les EHPAD sont ainsi assimilables à des complexes hôteliers.
[…] * la moitié de la somme de 2 000 euros au titre des souffrances endurées ; […] aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. ». L'article L. 312-1 de ce code dispose : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, […] des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3 ; […]
Aux termes de l'article L.331-1 du code de l'énergie : « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ». Par ailleurs les dispositions d'ordre public de l'article L.111-52 du code de l'énergie qui instituent au bénéfice d'Enedis un monopole légal pour gérer dans sa zone de desserte le réseau public de distribution font obstacle, sauf exceptions légales, […] eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement (article D.312-159-2 du code de l'action sociale et des familles). […] Pour leur part, les résidences-services sont définies, […]
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