Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Article 1187 du Code civil (relatif à la caducité) Il dispose que : "La caducité met fin au contrat" Cela signifie que la caducité entraîne la disparition rétroactive des obligations du contrat. […] sans avoir à motiver sa décision." Dans le cadre d'une rétractation valide, le vendeur est tenu de rembourser les sommes perçues et de rétablir la situation initiale. 3. […] Article 1352 et 1352-1 du Code civil(relatif aux restitutions et à leurs effets) Lorsqu'un contrat est caduc, les restitutions doivent être effectuées en nature ou, si cela est impossible, en valeur. "La restitution d'une prestation a lieu en nature ou, […]
Lire la suite…[…] — débouter Mme [E] de sa demande en nullité de la vente pour vice du consentement, A titre subsidiaire : — condamner Mme [E] au paiement de la somme de 20 400 € sur le fondement des articles 1352-1 et 1231-1 du code civil, — ordonner la compensation des créances nées de la relation contractuelle entre la SAS LOC'ALBRET et Mme [E], — débouter Mme [E] de sa demande de réparation des préjudices,
[…] Chambre 1-1 […] Par conclusions transmises le 24 juin 2021 au visa des articles 1641 et suivants et 1352-1 du code civil, M. [L] [I] demande à la cour de :
[…] Vu notamment les articles 1231-1, 1240, 1603, 1604, 1641, 1644, 1646 du Code civil, […] Par ailleurs, le garage Cormier semble également se prévaloir, par la nature de ses moyens, des dispositions de l'article 1352-1 du code civil, selon lequel “Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute”.
[C] et Mme [B] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société WYB aux dépens. […] débouter M. […] D'autre part, il n'y a pas identité d'objet et de cause au sens de l'article 1355 du code civil entre les demandes formées au cours de la présente procédure et celles sur lesquel les le tribunal de grande instance et la cour ont statué par jugement du 17 décembre 2013 et arrêt du 3 mars 2017. En effet, […] consécutivement à la résolution de la vente précédemment prononcée, d'un bateau dégradé et dont le moteur ainsi que des équipements électroniques de navigation étaient manquants. […] Il résulte de l'article 1352-1 du code civil, […]
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