Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
[…] dont le siège social est sis [Adresse 1] […] — au visa des articles 1385-1 alinéa 1er du Code civil et 317 alinéa 1er du Code de procédure civile,
[…] S'agissant du serment décisoire, la cour a constaté que les conditions prévues par les articles 1359, 1360 et 1362 du code civil devenus 1385-1 étaient réunies. Il a été fait droit à la demande et la comparution personnelle de B Y a été ordonnée devant la cour par arrêt du 27 janvier 2017. […] En application de l'article 1363 du code civil devenu l'article 1385-3 lorsque le serment déféré ou référé a été fait l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.
[…] La compagnie AXA H et MR A soulèvent l'incompétence des tribunaux français, au profit des juridictions suisses. Subsidiairement, ils soutiennent que l'article 1385 du code civil français n'est pas applicable au litige, seul le droit suisse étant, selon eux, applicable. A titre infiniment subsidiaire, les défendeurs invoquent la faute de la victime exonératoire de responsabilité. Ils concluent au rejet des demandes sur incident et à la condamnation de Mr Z à leur verser la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens distraits au profit de leur avocat.
Article 1384 du code civil Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause. Article 1385 du code civil Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. […]
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