Décision n° 870 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature

AMF 18 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une délégation pour l'administration de l'AMF
La cour a jugé que la délégation de signature est conforme aux besoins d'administration de l'AMF et respecte les limites fixées par la réglementation.
Accepté
Nécessité d'une délégation pour la gestion des marchés
La cour a estimé que la délégation de signature est justifiée pour garantir la bonne gestion des marchés et contrats, dans le respect des limites financières établies.

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Sur la décision

Référence :	AMF, 18 sept. 2023, n° 870
Numéro(s) :	870
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000048089093
Identifiant AMF :	54
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Texte intégral

La présidente de l’Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l’Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le règlement comptable et financier de l’Autorité des marchés financiers,
Décide :

Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, et à M. Ludovic FABER, directeur de la direction administrative et financière, à l’effet de signer, au nom de la présidente de l’Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l’administration et au fonctionnement des directions de l’AMF dans la limite de 50 000 euros hors taxes, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses, à l’exception des dépenses du ressort de la direction des ressources humaines concernant les situations contractuelles avec les collaborateurs de l’Autorité des marchés financiers, la paye et les rémunérations annexes ;
b) Tous actes afférents à l’engagement des dépenses hors paye.

Délégation permanente est donnée à M^me Marianne LECLERE, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la direction administrative et financière, à l’effet de signer, au nom de la présidente de l’Autorité des marchés financiers, tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, dans la limite de 50 000 euros hors taxes, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d’exécution, dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;
b) Engagement des dépenses, des frais de transport, de mission, d’hébergement et frais professionnels des collaborateurs de l’Autorité des marchés financiers, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.

La présente décision annule et remplace la décision n° 836 du 20 avril 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 septembre 2023.

M.-A. Barbat-Layani