Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Pourtant, cette pratique perdure en dépit de sa justification désormais contestable, elle continue de se diffuser dans toutes les strates de la société et d'engendrer d'importantes répercussions judiciaires. 1 - Le nom d'usage marital : une pratique bien ancrée dans notre société… En vertu des articles 311-21 à 311-24-1 du Code civil relatifs aux règles de dévolution du nom de famille, celui-ci correspond au nom que toute personne acquiert à sa naissance ou après une procédure judiciaire. […] En vertu de l'article 225-1 du Code civil : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ». […]
Lire la suite…[…] Parquet 01 Nationalités […] Aux termes de l'article 22-1 du code civil "l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. […] En réponse, les demandeurs font valoir qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 311-24-1 du code civil issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le nom de famille retenu par l'officier de l'état civil lors d'une transcription d'un acte de naissance sur les registres du service central d'état civil était déterminé en fonction de la loi française et pouvait être, […]
Quant à la transcription, qui permet de mentionner le tiret, elle nécessite un extrait original de l'acte de naissance étranger légalisé et un formulaire indiquant que les parents demandent l'application de l'article 311-24-1 du code civil aux termes duquel : « En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
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