Article 311-24-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires3


1Nom Patronymique Des Français De L'Étranger
Mme Jacky Deromedi, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 9 septembre 2021

Quant à la transcription, qui permet de mentionner le tiret, elle nécessite un extrait original de l'acte de naissance étranger légalisé et un formulaire indiquant que les parents demandent l'application de l'article 311-24-1 du code civil aux termes duquel : « En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.

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2L’égalité Homme-Femme passe aussi par le nom de famille.
Village Justice · 17 mai 2021

En vertu des articles 311-21 à 311-24-1 du Code civil relatifs aux règles de dévolution du nom de famille, celui-ci correspond au nom que toute personne acquiert à sa naissance ou après une procédure judiciaire.

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