N° RG 23/01786 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LZ74

N° Minute :

C1

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY

M^e Dounia AMEUR

SELARL CABINET LAURENT FAVET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 30 JANVIER 2024

Appel d’une ordonnance (N° R.G. 22/02120) rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 6 avril 2023, suivant déclaration d’appel du 5 mai 2023

APPELANTE :

AXA assurances IARD mutuelle, Compagnie d’assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Alexis Grimaud de la SELARL Lexavoue Grenoble – Chambery, avocat au barreau de Grenoble

INTIMÉES :

Mme [L] [K]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par M^e Dounia Ameur, avocat au barreau de Grenoble

CPAM du Rhône, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

non représentée

S.A. TUI France, prise en la personne du Président de son Conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]

XL Insurance Company SE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentées par M^e Laurent Favet de la SELARL Cabinet Laurent Favet, avocat au barreau de Grenoble, postulant, et par M^e Hervé Regoli, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Emmanuèle Cardona, présidente,

M^me Anne-Laure Pliskine, conseillère,

M^me Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 novembre 2023, M^me Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de M^me Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 28 mai 2021, Mme [L] [K] a souscrit un contrat de voyage avec l’agence Univairmer, exploitée par la société Masson voyages, assurée auprès de la SA Axa assurances IARD mutuelle, pour un séjour en Sicile du 11 au 18 juin 2021.

Le 14 juin 2021, alors qu’elle se trouvait au bord d’une piscine du centre de vacances Marmara Sicilia, Mme [L] [K] a été percutée à l’épaule droite par un parasol ayant été projeté en l’air par le vent.

Par assignations délivrées les 21 et 24 octobre 2022, Mme [L] [K] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble.

Par assignations des 5 et 6 décembre 2022, la SA Axa assurances IARD mutuelle a fait assigner la SA Tui France et son assureur, la société XL insurance company LTD en intervention forcée.

Par ordonnance en date du 6 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a :

— ordonné une expertise médicale de Mme [L] [K] et désigné en qualité d’expert le docteur [N] [G] ;

— condamné la SA Axa assurances IARD mutuelle à verser à Mme [L] [K] la somme de 1 500 euros à titre de provision ad litem ;

— condamné la SA Axa assurances IARD mutuelle à verser à Mme [L] [K] la somme de 1 500 euros à titre de de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

— condamné la SA Axa assurances IARD mutuelle à verser à Mme [L] [K] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeté la demande tendant à voir déclarer la décision commune et opposable à la CPAM de l’Isère ;

— laissé les dépens à la charge de la SA Axa assurances IARD mutuelle.

Par déclaration d’appel en date du 5 mai 2023, la SA Axa assurances IARD mutuelle a interjeté appel de l’ordonnance en toutes ses dispositions.

La SA Tui France et la société XL insurance company SE ont interjeté appel incident par conclusions notifiées le 23 juillet 2023 ; Mme [L] [K] a interjeté appel incident par conclusions notifiées le 5 juillet 2023.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère n’a pas constitué avocat.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2023, la SA Axa assurance IARD mutuelle demande à la cour d’infirmer l’ordonnance du juge des référés en ce qu’il a jugé que l’examen clinique de la victime ne devrait se dérouler qu’en présence du médecin expert désigné et en ce qu’il a fixé la mission d’expertise comme suit pour les postes de préjudice suivants : déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, l’assistance à tierce personne, l’incidence professionnelle, et la consolidation, et statuant de nouveau :

— s’agissant de l’examen clinique : juger que l’expert désigné procédera à un examen clinique détaillé de la victime, en présence des médecins experts des parties ;

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire : juger que la définition applicable devra être celle-ci par référence à la nomenclature Dintilhac : que la victime exerce ou non une activité professionnelle, prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature et la durée (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livre habituellement ou spécifiquement la victime, retentissement sur la vie sexuelle) ; en discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain ; en évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue ;

— s’agissant du déficit fonctionnel permanent : juger que la définition applicable devra être celle-ci par référence à la nomenclature Dintilhac : décrire les séquelles imputables, fixées par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun, publié par le Concours Médical, le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent ;

— s’agissant de l’assistance à tierce personne : juger que la définition applicable devra être celle-ci par référence à la nomenclature Dintilhac : décrire la nature, la fréquence, la durée de besoin en tierce personne de manière temporaire et ou définitive pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne

— s’agissant de l’incidence professionnelle : juger que la définition applicable devra être celle-ci par référence à la nomenclature Dintilhac : en cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime ou d’une modification de la formation prévue ou de son abandon (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

— s’agissant de la date de consolidation : juger que la définition applicable devra être celle-ci par référence à la nomenclature Dintilhac : fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l 'intégrité physique et psychique .

Au soutien de ses prétentions, la SA Axa assurances IARD mutuelle fait valoir que :

— l’exclusion des médecins conseils de la victime est contraire à l’avis de l’ordre national des médecins et aux droits de la victime ;

— la mission telle que fixée conduit à un éclatement du déficit fonctionnel temporaire et à une autonomisation du préjudice d’agrément temporaire et du préjudice sexuel temporaire en tant que postes de préjudices à part entière, remettant ainsi en question la définition de ce poste de préjudice global ;

— la même observation vaut pour les composantes du déficit fonctionnel permanent ;

— la question de la mission contestée n’opère pas de distinction entre le besoin en aide humaine passée et future ;

— la dévalorisation sur le marché du travail et la perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelle ne relèvent pas du domaine médical mais de la sphère socio-économique ;

— l’évaluation prévisionnelle de la date de consolidation se fonderait sur des standards d’évolution issus de données bibliographiques reposant sur l’évolution de l’état de santé d’autres patients qui ont été sujets de l’étude et non sur l’évolution propre à la victime.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, la SA Tui France et la société XL insurance company demandent à la cour de :

— les recevoir en leurs appels incidents ;

— réformer l’ordonnance du juge des référés en ce qu’elle a dit que l’examen clinique de la victime par le médecin expert désigné ne pourrait avoir lieu qu’en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats, et statuant à nouveau sur ce point, ordonner que l’examen clinique de la victime se fera en présence des médecins experts des parties ;

— réformer également l’ordonnance dont appel en ce qui concerne la mission au titre du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, de l’assistance par tierce personne de l’incidence professionnelle et de la date de consolidation et ce, dans le sens proposé par Axa assurances IARD mutuelle ;

— condamner tout succombant aux entiers dépens.

Elles soutiennent que naturellement, l’examen médical devra se faire en la présence des médecins-conseils de la victime et des parties qui souhaiteront assister aux opérations d’expertise. Elles s’associent aux observations de la SA Axa assurances IARD mutuelle concernant la mission relative au déficit fonctionnel temporaire, au déficit fonctionnel permanent, à l’assistance par tierce personne, à l’incidence professionnelle et à la date de consolidation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Mme [L] [K] demande à la cour de :

— déclarer son appel recevable ;

— infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit que l’examen clinique n’aurait lieu qu’en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats, et de juger que l’examen clinique se déroulera en présence des médecins des parties et, le cas échéant, de l’avocat de la victime si elle le souhaite ;

— infirmer l’ordonnance entreprise concernant la mission relative au déficit fonctionnel temporaire, au déficit fonctionnel permanent, à l’incidence professionnelle, au dommage esthétique, au préjudice sexuel et au préjudice d’agrément ;

— condamner la compagnie Axa à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que :

— concernant le déroulement de l’examen clinique, la rédaction de la mission contrevient d’une part au principe encadrant le déroulement de l’expertise médico-légale, et d’autre part au principe du contradictoire et du droit à un procès équitable ;

— concernant le déficit fonctionnel temporaire, la mission présente une carence en ce qui concerne les items la composant ;

— concernant le déficit fonctionnel permanent, le juge a commis l’erreur d’inviter l’expert à une appréciation in abstracto des douleurs post consolidation, des troubles dans les conditions de l’existence et de la perte de qualité de vie ;

— la rédaction de la mission est contestable concernant l’incidence professionnelle dans la mesure où d’une part, le juge invite l’expert à se prononcer au regard du déficit fonctionnel permanent, en lieu et place de ce qui aurait dû être l’état séquellaire, et d’autre part ne lui permet pas de se prononcer sur les répercussions qu’aurait pu générer l’état lésionnel, avant consolidation, sur la pratique professionnelle de la victime ;

— la rédaction de la mission sur le dommage esthétique sera corrigée dans la mesure où elle intègre la notion d’AIPP, étrangère à l’expertise juridictionnelle ;

— sur le préjudice sexuel, la mission fixée par le juge des référés est trop générique et n’invite pas l’expert à se prononcer sur l’intégralité des items composant ce poste ;

— sur le préjudice d’agrément, le juge des référés a commis une erreur en ce qui concerne l’autonomie de ce poste de préjudice à titre permanent qui ne doit pas se répercuter sur le DFP au risque d’être indemnisé deux fois.

Les dernières conclusions de la SA Axa assurances IARD mutuelle ont été signifiées à la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Isère, intimée défaillante, le 5 juillet 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Isère, intimée citée à personne, n’a pas constitué avocat ; le présent arrêt est réputé contradictoire.

1. Sur la demande relative au déroulement de la mission d’expertise

Dans le cadre de l’expertise médicale, l’expert désigné est soumis au principe du secret médical énoncé aux articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique.

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement de santé, un organisme de prévention ou établissement du secteur médico-social le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Mais le secret n’est pas opposable au patient qui est titulaire de ce droit propre et peut délier le médecin de ce secret.

Ainsi, dans la phase de l’examen clinique, le secret médical ne peut absolument pas constituer un obstacle légitime à la présence de l’avocat, puisque le secret médical a vocation à protéger le patient et non à entraver l’exercice de ses droits et rien ne s’oppose à ce que la présence de l’avocat puisse être autorisée dès lors que la personne souhaite que son conseil soit présent à cet examen et qu’elle est libre d’écarter le secret médical, qui a pour seul objectif de préserver son intimité et qui est édicté dans son intérêt et non dans celui de l’expert.

Cette volonté de la victime est de surcroît garantie par l’article 36 du code de déontologie médicale, repris à l’article R. 4127-36 du code de la santé publique qui dispose que le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

En l’espèce, la SA Axa France IARD souhaite que les médecins-conseils de parties soient présents lors de l’examen clinique. Mme [L] [K] souhaite également cette présence et celle de son avocat.

Au regard de ce qui précède, aucune disposition légale n’interdit la présence de médecins-conseils et celle de l’avocat aux côtés de la victime, a fortiori dès lors que cette dernière émet expressément cette demande, leur présence étant de nature à garantir à la victime le bon déroulement de l’examen.

Le respect du principe du contradictoire par l’expert ne saurait non plus, dans ce cas, rendre indispensable la présence des avocats des autres parties au stade de l’examen clinique de la victime, dès lors que le principe du contradictoire oblige seulement l’expert, lorsque les parties ne sont pas assistées d’un médecin-conseil, à porter à leur connaissance le résultat des investigations auxquelles il a procédé hors leur présence afin de leur permettre d’être à même d’en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport d’expertise (Civ. 2ème, 18 janvier 2001, n° 98-19958 ; Civ. 3ème, 4 janvier 2011, n° 09-17397).

Ainsi, le principe du contradictoire sera respecté dès lors que les parties auront la possibilité d’avoir connaissance du résultat des investigations de l’expert judiciaire et de débattre contradictoirement des conclusions retenues dans son rapport.

L’expert, qui n’est pas soumis au juge par un lien de subordination et exerce ses fonctions en toute indépendance, est libre d’adopter la méthode de travail qui lui semble la plus adaptée à la mission qui lui est confiée, sous réserve du respect des règles générales qui s’imposent à tout technicien chargé d’une mesure d’instruction.

Il n’appartient donc pas au juge de s’immiscer dans les conditions de réalisation de l’expertise et notamment de l’examen médical proprement dit et l’expert seul pourra en conséquence, au cas par cas, apprécier l’opportunité de la présence des médecins-conseils des parties et de l’avocat de la victime, pour assurer notamment la sérénité de son examen.

Il n’y a donc pas lieu d’inclure dans la mission de l’expert la liste des personnes qu’il peut autoriser à assister à l’examen médical ou au contraire à lui interdire la présence d’autres personnes.

Il convient en conséquence de rejeter la demande des parties, visant à voir indiquer dans la mission d’expertise que l’examen clinique se déroulerait en présence des médecins-conseils des parties et de l’avocat de la victime.

L’ordonnance sera cependant infirmée en ce qu’elle a prévu que l’examen clinique n’aurait lieu qu’en présence du médecin expert désigné et sans la présence des avocats.

2. Sur les demandes relatives à la mission d’expertise sur les postes de préjudices

Sur la date de consolidation

Le juge des référés a donné pour mission à l’expert :

'15 – Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en 1'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;'.

La nomenclature Dintilhac indique :

'la date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures constatée médicalement. Cette date est généralement définie comme 'le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.

La consolidation correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’e xpert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques.'

La SA AXA France IARD estime que la mission donnée à l’expert quant à une évaluation prévisionnelle se fonde sur des standards d’évolution issus de données bibliographiques reposant sur l’évolution de l’état de santé d’autres patients, alors que chaque victime a une évolution propre à son état de santé de sorte qu’il n’est pas possible d’évaluer les dommages prévisibles à l’exception de certaines postes de préjudices tels que le besoin d’assistance par tierce personne et les souffrances endurées. Elle propose de demander à l’expert de fixer la date de consolidation qui se définit comme 'le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique'.

La mission asssignée par le juge des référés à l’expert sur ce point n’apparaît pas contraire à la définition de la notion de consolidation.

Aussi n’y a-t-il pas lieu de modifier la mission de l’expert sur ce point.

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Le juge des référés a donné pour mission à l’expert :

'14 – déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser. le taux et la durée ;'.

La nomenclature Dintilhac indique :

'Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphèrepersonnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation.

Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste « Pertes degains professionnels actuels ».

A l’inverse, elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime à la 'perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante’ que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familiaet amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc.).'

La SA AXA France IARD soutient que la mission telle que fixée par l’expert conduit à un éclatement du déficit fonctionnel temporaire et à une autonomisation du préjudice d’agrément temporaire et du préjudice sexuel temporaire en tant que postes de préjudice à part entière, remettant ainsi en question la définition de ce poste de préjudice, tandis que Mme [K] estime que la mission ainsi rédigée omet d’inviter l’expert à se prononcer sur les préjudices d’agrément temporaire et sexuel temporaire, indemnisés, et non dissous, au titre de ce même poste et dont la question doit nécessairement être abordée dès le stade de l’expertise afin que l’expert puisse tenir compte dans le taux, et non la classe, qu’il déterminera.

En utilisant la notion de 'poursuite des activités habituelles', le juge des référés vise toutes les composantes de la notion de déficit fonctionnel temporaire telles que rappelées par la nomenclature Dintilhac, sans conduire à un 'éclatement’ de ce poste de préjudice ni en omettre un des aspects.

Il n’y a donc pas lieu de modifier la mission de l’expert sur ce point.

Sur le déficit fonctionnel permanent

Le juge des référés a donné pour mission à l’expert :

' 17 – déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;'.

La nomenclature Dintilhac indique :

'Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de [Localité 12] de juin 2000, comme correspondant à "la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

En outre, ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.'

La SA Axa France IARD demande à la cour de modifier la mission de l’expert par référence à la notion d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) comme étant constitutive du déficit fonctionnel temporaire, par référence au 'barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun’ publié par le Concours médical, tandis que Mme [K] soutient que le juge des référés a commis l’erreur d’inviter l’expert à une appréciation in abstracto des douleurs post-consolidation, des troubles dans les conditions de l’existence et de la perte de la qualité de vie.

En dehors de la différence de terminologie utilisée par les juridictions et les médecins, il n’est pas démontré par la SA AXA France IARD que la mission donnée par le juge des référés irait à l’encontre de la définition juridique de la notion de déficit fonctionnel temporaire.

La rédaction de la mission sur ce point apparaît également conforme aux recommandations de la nomenclature Dintilhac, y compris en ce qu’elle invite l’expert à évaluer in abstracto la persistance de douleurs après consolidation, de toubles dans les conditions de l’existence et de perte de la qualité de vie.

Il n’y a donc pas lieu de modifier la mission de l’expert sur ce point.

Sur l’assistance par tierce personne

Le juge des référés a donné pour mission à l’expert :

'18 – Assistancepar tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement. pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;'.

La nomenclature Dintilhac indique :

' Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.'

La SA AXA France IARD reproche au juge des référés de n’avoir pas opéré de distinction entre le besoin en aide humaine passée et future.

Or le juge des référés a bien opéré cette distinction en utilisant l’alternative 'est ou a été nécessaire'.

Il n’y a donc pas lieu de modifier la mission de l’expert sur ce point.

Sur l’incidence professionnelle

Le juge des référés a donné pour mission à l’expert :

'22 – Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché, etc.) ;'.

La nomenclature Dintilhac précise :

'Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice.

Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçaitavant le dommage au profit d’une autre qu’elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.'

Mme [K] estime que la rédaction de la mission est contestable dans la mesure où, d’une part, le juge invite l’expert à se prononcer sur l’incidence professionnelle au regard du déficit fonctionnel permanent, en lieu et place de ce qui aurait dû être à l’état séquellaire, et d’autre part ne lui permet pas de se prononcer sur les répercussions qu’auraient pu générer l’état lésionnel, avant consolidation, sur la pratique professionnelle de la victime. La SA AXA France IARD estime que la dévalorisation sur le marché du travail et la perte de chance ou la réduction d’opportunités ou de promotion professionnelle ne relèvent pas du domaine médical mais de la sphère socio-économique et qu’en conséquence il appartient au seul juge de déterminer l’existence et l’évaluation de ces éléments s’ils sont invoqués.

L’incidence professionnelle relève des postes de préjudices permanents, de telle sorte qu’il n’y a pas à solliciter de l’expert un avis spécifique sur les répercussions de l’état lésionnel sur sa pratique professionnelle, ce type de préjudice constituant l’une des composantes du déficit fonctionnel temporaire.

En revanche, il est exact que c’est en utilisant un terme impropre que le juge des référés fait référence au déficit fonctionnel permanent au lieu de la notion d’état séquellaire.

Par ailleurs, il apparaît que la mission est imprécise quant aux composantes de l’incidence professionnelle.

Aussi convient-il de modifier la mission d’expertise sur ce point et de demander à l’expert d’indiquer si l’état séquellaire :

— entraîne pour la victime une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle, un changement d’activité professionnelle, une impossibilité ou une restriction pour accéder à une activité professionnelle ;

— entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, et notamment une obligation de formation pour un reclassement professionnel, une pénibilité accrue dans son activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail, une perte ou une réduction d’aptitude ou de compétence, une perte de chance ou une réduction d’opportunités ou de promotion professionnelle ;

— est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés ou de limiter la capacité de travail.

Sur le préjudice esthétique

Le juge des référés a donné pour mission à l’expert :

'23 – dommage esthétique : donner son avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident, indépendamment d’une éventuelle atteinte psychologique déjà prise en compte au titre de l’AIPP, et en précisant s’il est temporaire avant consolidation et/ou définif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;'.

La nomenclature Dintilhac indique concernant le préjudice esthétique temporaire :

'Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Or ce type de préjudice est souvent pris en compte au stade des préjudices extra-patrimoniaux permanents, mais curieusement omis de toute indemnisation au titre de la maladie traumatique où il est pourtant présent, notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face.'

Concernant le préjudice esthétique temporaire, elle précise :

' Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.

Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important).'

Par suite, la mission d’expertise utilise improprement la notion d’AIPP et il convient de la modifier pour demander à l’expert d’indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état, et de préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations.

Sur le préjudice sexuel

Le juge des référés a donné pour mission à l’expert :

' 24 – préjudice sexuel : dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité'.

La nomenclature Dintilhac indique :

'Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle :

— le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;

— le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à

l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;

— le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

Là encore, ce préjudice doit être apprécié in concreto en prenant en considération les paramètres personnels de chaque victime.'

Mme [K] estime que cette mission est trop générique et n’invite pas l’expert à se prononcer sur l’intégralité des items composant ce poste.

Il apparaît utile à l’évaluation des préjudices subis par Mme [K] d’inciter l’expert à la précision quant à l’existence des différentes composantes de ce poste de préjudice.

Il convient donc de modifier la mission d’expertise sur ce point et de demander à l’expert de décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle…) et la fertilité (fonction de reproduction).

Sur le préjudice d’agrément

Le juge des référés a donné pour mission à l’expert :

'25 – préjudice d’agrément : donner son avis médical sur les difficultés éventuelles à se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire qu’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif, étant précisé que ce préjudice peut influer sur l’importance du déficit fonctionnel permanent'.

La nomenclature Dintilhac indique :

'Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.)'.

Mme [K] soutient que le juge des référés a commis une erreur en ce qui concerne l’autonomie de ce poste de préjudice à titre permanent qui ne doit pas se répercuter sur le déficit fonctionnel permanent au risque d’être indemnisé deux fois.

La rédaction de la mission est en effet erronée en ce que le préjudice d’agrément constitue un poste de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent.

Il convient donc de modifier la mission de l’expert et de lui demander de décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer, en lien avec l’état séquellaire de la victime, et donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisirs.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme le jugement en ce qu’il a dit que l’examen clinique n’aurait lieu qu’en présence du médecin-expert désigné et sans la présence des avocats, et en ce qui concerne la mission de l’expert relative à l’incidence professionnelle, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d’agrément ;

Confirme l’ordonnance déférée pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présence des médecins-conseils et avocats lors de l’examen clinique ;

Dit que concernant l’incidence professionnelle (point n° 22 de la mission), l’expert devra indiquer si l’état séquellaire :

— entraîne pour la victime une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle, un changement d’activité professionnelle, une impossibilité ou une restriction pour accéder à une activité professionnelle ;

— entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, et notamment une obligation de formation pour un reclassement professionnel, une pénibilité accrue dans son activité professionnelle, une dévalorisation sur le marché du travail, une perte ou une réduction d’aptitude ou de compétence, une perte de chance ou une réduction d’opportunités ou de promotion professionnelle ;

— est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés ou de limiter la capacité de travail ;

Dit que concernant le préjudice esthétique (point n° 23 de la mission), l’expert devra indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état, et préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ;

Dit que concernant le préjudice sexuel (point n° 24 de la mission), l’expert devra

décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle…) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

Dit que concernant le préjudice d’agrément (point n° 25 de la mission), l’expert devra décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer, en lien avec l’état séquellaire de la victime, et donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisirs ;

Condamne la SA AXA France IARD à verser à Mme [L] [K] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la SA AXA France IARD aux dépens de la procédure d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M^me Emmanuèle Cardona, présidente de la deuxième chambre civile et par M^me Caroline Bertolo, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE