Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 1
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
Sur lespremieret deuxièmemoyensde cassationréunis Enoncé desmoyens le premier,«[t]iré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 378-2 (1) Code civil, En ce que l'arrêt a déclaré non fondées les demandes de Madame PERSONNE1.)tendant à la suppression, sinon à la suspension du droit de visite encadré du père à l'égard des enfants communs et à l'octroi de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants communs modifiant la décision du 8 janvier 2024 ; […]
Lire la suite…Les cas ou la loi suspend deja les droits de visite Depuis la loi du 18 mars 2024, l'article 378-2 du Code civil prevoit une suspension de plein droit de l'exercice de l'autorite parentale et des droits de visite et d'hebergement dans certains cas tres graves. […]
Lire la suite…[…] 2 rue de Provence […] Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 02 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Z] [D] sollicite le prononcé du divorce aux torts de l'époux en application de l'article 242 du Code civil […] L'article 378-2 du Code civil dispose :
[…] 2. M me C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la carence fautive du pouvoir réglementaire résultant de l'absence de mesure effective de mise en œuvre de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales et d'enjoindre au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de rendre la loi applicable dans les meilleurs délais. […] faute de cadre réglementaire permettant, notamment, la mise en œuvre des articles 378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi.
[…] 2 – Sur la demande reconventionnelle fondée sur l'article 237 du Code civil […] L'article 378-2 du Code civil dispose :
[…] le juge aux affaires familiales s'est prononcé comme suit: «Il convient de rappeler, tel que déjà relevé aux termes du jugement du 28février 2025, que l'article 170-1 du Code civil luxembourgeois dispose que « le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, […] l'âge de la majorité est fixé à 18 ans révolus.PERSONNE1.), qui n'avait que 14 ans au jour de la célébration du mariage, n'était donc pas majeure. […] La Cour renvoie aux développements du juge aux affaires familiales relatifs aux articles 376-4 et 378-2 alinéa 1 er du Code civil, qu'elle fait siens. […]
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