Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
pendant 7 jours
La demande dirigée contre la sociétéSOCIETE1.)etPERSONNE2.)a été basée principalement sur l'article 1384, alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. […]
Lire la suite…Les premiers juges en ont déduit que la demande n'était fondée ni, d'une part, sur base de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, ni, d'autre part, sur base de l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1998 et sur base des décrets du 14 décembre 1789 et des 16-24 août 1790, […]
Lire la suite…[…] Qu'à titre subsidiaire, la MATMUT considère que monsieur X a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, sur la garde de la chose, garantie par le contrat souscrit par la société Z ;
[…] Elle maintient l'ensemble de ses demandes en visant désormais, outre les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, l'article 1384 du même code. […]
[…] Par ailleurs, si le Tribunal admettait l'existence de la créance de la société RIWAL France, la société AVLM démontre qu'aucun lien de connexité n'existe entre les créances. Si les créances de la société AVLM résultent bien du contrat liant les deux sociétés, les factures émises par la société RIWAL France, suite aux deux accidents, n'ont qu'un fondement délictuel ; la compensation ne peut donc être opérée. Par conclusions N° 3, la SELARL MDP, représentée par Maître E-Y Z ès qualités demande donc au tribunal de : Vu les articles 1134, 1315, 1384, 1289 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1° octobre 2016 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,
[…] statuant contradictoirement et en premier ressort; reçoitla demande dePERSONNE1.)en la forme ; donne acteà la société anonymeSOCIETE4.)de son intervention volontaire; déclarela demande dirigée contre la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)fondée sur base de l'article 1384 alinéa 1 er du Code civil; avant tout autre progrès en cause, nommeconsultant […] Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le l e j u g e m e n t q u i s u i t: Il est constant en cause qu'en date du 14 septembre 2015, […]
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