Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
[…] JUGER qu'en application des articles 2048 et 2049 du Code civil, l'autorité de la chose jugée attachée au partage transactionnel ne peut pas s'appliquer à la question du rapport de la donation du 3 décembre 1997 ; […] L'article 2374-3 du Code Civil,
[…] — ordonner l'insertion dans l'acte, d'une clause prévoyant la prise d'une inscription de privilège de copartageant en application de l'article 2374-3 du code civil au bénéfice de Mr. […]
[…] L'acte prévoyait en garantie du paiement de la soulte un privilège de copartageant conformément à l'article 2374-3 du Code Civil. […] Elle soutient que sa mission a pris fin à la date du 21 janvier 2000, date à compter de laquelle elle n'avait plus aucun mandat, quand elle a fait connaître qu'elle archivait le dossier après que sa cliente lui ait fait connaître qu'elle arrêtait la procédure, qu'elle a été à nouveau par Madame Z seulement le 3 mars 2009 pour une demande de renouvellement de l'hypothèque prise, ce que la concluante a tenté de faire néanmoins malgré le caractère tardif de la demande. Elle rappelle que ses diligences avaient permis le recouvrement de 100.000 francs.
Il s'agit d'une exception au régime des nantissements sur meubles incorporels car, selon l'article 2355 du Code Civil, en dehors des cas spécifiquement prévus par les textes, aucun droit de rétention n'est accordé à un bénéficiaire de nantissement sur un meuble incorporel. […] S'agissant de ces dernières c'est par l'abrogation de l'article 2357 (ancien) du Code civil que les références à la date de naissance de la créance sont supprimées. […] La cession doit être conclue par écrit à peine de nullité (article 2374-1 du Code civil) mais c'est la remise des sommes qui détermine l'opposabilité aux tiers de la sûreté (article 2374-2 du Code civil). […]
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