Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie / Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie / Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Article 2374-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
Commentaires • 3
Décisions • 6
[…] A la garantie du paiement de la soulte ci-dessus stipulée au profit de l'un des époux, il sera pris inscription de privilège de copartageant en application de l'article 2374-3 du Code civil. […]
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[…] — Que l'essentiel des terres est situé à peu de distance des bâtiments de la ferme, — Que s'il a fait appel pour l'entretien des terres à des entreprises, il dispose personnellement d'un matériel d'exploitation et qu'il est aussi propriétaire d'une parcelle de 46 a 40 ca qu'il exploite, — Que le privilège des copartageants de l'article 2374-3 du Code civil garantit le paiement de la soulte ; Attendu que l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, l'articles 832 du Code civil est applicable dans sa rédaction antérieure à ce texte en application de l'article 47 de ladite loi ; qu'il appartient donc à H F, appelant, de démontrer que les biens dont il demande l'attribution préférentielle constituent une unité économique d'une exploitation agricole ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 16-21.454, Inédit
[…] que l'acte de liquidation prévoyait l'attribution à M. C… de la maison dépendant de la communauté et le paiement à M me X… d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 10 000 francs pendant quinze ans et le paiement d'une soulte de 550 000 francs ; que le paiement de la soulte était garanti par le privilège institué par l'article 2103, 3°, du code civil, alors applicable ; […] AUX MOTIFS QUE le privilège du copartageant convenu entre les époux est un privilège spécial mobilier prévu par l'article 2374-3 du code civil devant en principe être publié dans les deux mois de l'acte de partage en prenant rang à cette date conformément à l'article 2381 du code civil ; […]
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