Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 11
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
[…] JUGER qu'en application des articles 2048 et 2049 du Code civil, l'autorité de la chose jugée attachée au partage transactionnel ne peut pas s'appliquer à la question du rapport de la donation du 3 décembre 1997 ; […] L'article 2374-3 du Code Civil,
[…] — ordonner l'insertion dans l'acte, d'une clause prévoyant la prise d'une inscription de privilège de copartageant en application de l'article 2374-3 du code civil au bénéfice de Mr. […]
[…] Le Tribunal écartera donc l'application des dispositions de l'article 2374-1 du code civil. 3) Les créances garanties sont parfaitement identifiables dès lors qu'elles sont issues du contrat d'affacturage liant les parties […] Le recours de la société BPCE en date du 25/03/2026 ne comporte aucun moyen articulé au soutien de sa critique. […] conformément aux articles 2384 à 2374-3 du code Civil
Il s'agit d'une exception au régime des nantissements sur meubles incorporels car, selon l'article 2355 du Code Civil, en dehors des cas spécifiquement prévus par les textes, aucun droit de rétention n'est accordé à un bénéficiaire de nantissement sur un meuble incorporel. […] S'agissant de ces dernières c'est par l'abrogation de l'article 2357 (ancien) du Code civil que les références à la date de naissance de la créance sont supprimées. […] La cession doit être conclue par écrit à peine de nullité (article 2374-1 du Code civil) mais c'est la remise des sommes qui détermine l'opposabilité aux tiers de la sûreté (article 2374-2 du Code civil). […]
Lire la suite…