Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
[…] Vu les articles 2306 à 2306-2 du code civil, […] Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [B] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (FINISTERE) […] La CNP CAUTION a renoncé expressément aux bénéfices de discussion et de division résultant des anciens articles 2298 et 2303 du code Civil et dorénavant des articles 2305, 2305-1, 2306, 2306-1 et 2306-2 du même code.
[…] Vu les articles 2306 à 2306-2 du code civil, […] Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [B] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.