Article 2306-2 du Code civil

Article 2306-1Article 2307

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

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1. Connaître les différentes sources de financement d'une sociétéAccès limité

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Décisions • 4

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1. Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre 1, 23 septembre 2025, n° 25/00427

[…] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (FINISTERE) […] La CNP CAUTION a renoncé expressément aux bénéfices de discussion et de division résultant des anciens articles 2298 et 2303 du code Civil et dorénavant des articles 2305, 2305-1, 2306, 2306-1 et 2306-2 du même code.

2. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 05, 12 décembre 2025, n° 2024F00125

[…] Vu les articles 2306 à 2306-2 du code civil, […] Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [B] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 6 novembre 2024, n° 23/12511Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 2306 à 2306-2 du code civil

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Document parlementaire • 0

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