Article 2306-2 du Code civil
Article 2306-1Article 2307
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

1. Connaître les différentes sources de financement d'une sociétéAccès limité
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Décisions • 4

1. Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre 1, 23 septembre 2025, n° 25/00427

[…] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (FINISTERE) […] La CNP CAUTION a renoncé expressément aux bénéfices de discussion et de division résultant des anciens articles 2298 et 2303 du code Civil et dorénavant des articles 2305, 2305-1, 2306, 2306-1 et 2306-2 du même code.

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[…] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante […] Vu les articles 2306 à 2306-2 du code civil,

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 6 novembre 2024, n° 23/12511Infirmation partielle

[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 2306 à 2306-2 du code civil

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Document parlementaire • 0

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