Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 3
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
La nouvelle loi élargit cette possibilité du nom d'usage en prévoyant désormais une substitution du nom d'un des deux parents et non uniquement une adjonction (article 311-24-2 nouveau du code civil). […] En cas de retrait de l'autorité parentale, le Juge qui prononcera une telle mesure pourra désormais statuer sur le changement de nom de l'enfant mineur, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de 13 ans (article. 380-1 nouveau du code civil).
Lire la suite…En l'espèce, la caution a désintéressé la banque sans s'en prévaloir, la caution peut donc agir contre l'emprunteur sur le fondement de l'article 2305 du Code civil. […] Lorsque le réseau public d'assainissement sera construit, le propriétaire disposera alors de 2 ans pour se raccorder à ce réseau conformément à l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique ». […]
Lire la suite…[…] — visé l'article 380-1 du Code civil et constaté que l'enfant, compte tenu de son âge, n'a pas le discernement pour être entendu ; […] — rappelé aux parties que selon l'article 1074-1 du code de procédure civile, la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;
[…] [1] […] 10. Dans ses conclusions d'incident intitulées « De faux d'écrits sous seing privé et de vérification d'écritures » notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, M. [U] demande au juge de la mise en état au visa des articles 1373, 287 à 295, 299, 378 à 380-1, 699, 700, 772 et 788 du code civil et du code de procédure civile, de :
[…] 1 – dommages intérêts………………………………………………….. 500 000 euros 2 – perte de chance………………………………………………………. 270 000 euros 3 – article 700 du code de procédure civile……………………….. 10 000 euros la société Zodiac Automotive Division étant déboutée de sa demande concernant la perte de temps et les frais engagés lors des pourparlers ; Vu la déclaration d'appel faite le 27 octobre 2010 par la société T.R.W. Automotive Safety Systems GMBH, société de droit allemand, […] 3 – sur le fond, par application des articles L.615.17 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, la société Zodiac doit être déboutée de toutes ses demandes qui ne sont pas fondées ; […]