Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que, le cas échéant, de la prestation de serment sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs.
Aucune indemnité n'est allouée pour la prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel lors de sa première inscription ni, le cas échéant, lors d'une nouvelle inscription après radiation ou non-réinscription.
[…] D E P A R I S […] En réponse, dans des écritures récapitulatives signifiées le 29 Octobre 2009, auxquelles il est expressément référé, Madame E X demande au Tribunal, au visa des articles 800 et suivants, R106 et suivants du Code de procédure pénale, L141-10 du Code de l'organisation judiciaire, 122 et suivants, 386 et suivants du Code de procédure civile, L110-4 du Code commerce, 870 et suivants et 2277 du code civil, in limine litis de juger irrecevable la demande du CETIM, de le condamner à payer 10.000 euros du chef de l'article 700 du Code de procédure civile, de débouter l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, les sociétés AXA FRANCE IARD et C D de l'ensemble de leurs prétentions formées à son encontre.
[…] Aux termes de l'article R 227 du Code de procédure pénale, les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction. […] Aux termes de l'articles R 106 du Code de procédure pénale, les frais de rédaction et de dépôt du rapport sont compris dans les indemnités fixées par les tarifs. […] Aux motifs que le premier de ces actes etait passif, que le second est un element du rapport, et qu'aux termes de l'article r106 tous les frais de redaction du rapport sont compris dans les indemnites fixees par les tarifs;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 107 et R. 120-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […] « alors, surtout qu'il résulte des articles R. 106 et suivants du Code de procédure pénale que les experts judiciaires ont droit à des honoraires rémunérant l'accomplissement de leur mission ; que dès lors, en allouant une somme manifestement inférieure aux seuls frais déboursés, la chambre d'accusation qui a ainsi refusé toute rémunération à l'expert, a violé les textes susvisés ;
Les conditions de rémunération des experts-psychiatres sont strictement définies par les alinéas 9 et 10 de l'article R. 117 du code de procédure pénale. Le mode de calcul de la rémunération allouée, basé sur une indexation des tarifs conventionnels de la sécurité sociale, présente l'avantage d'une revalorisation automatique des tarifs. […] L'expert peut prétendre en outre à des indemnités de transport, de séjour, de comparution et, éventuellement, de perte de revenu en vertu des articles R. 106 à R. 113 du code de procédure pénale. […]
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