Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 (V)
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Conformément aux dispositions de l'article 354 du Code civil , le jugement d'adoption plénière doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République (cf. n° 349 et n° 350 de la circulaire du 28 octobre 2011). Il s'agit d'une mesure de publicité de la décision judiciaire qui consiste à reproduire son dispositif, lequel tiendra désormais lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Lire la suite…Il existe en France deux types d'adoption : 1- L'adoption plénière qui confère à l'enfant une filiation adoptive qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang (articles 343 à 359 du code civil) ; 2- L'adoption simple qui confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. […] Cette transcription tient lieu d'acte de naissance à l'enfant (art. 354 du code civil).
Lire la suite…[…] Ordonne, en application de l'article 354 du code civil, la transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil de [Localité 12] (MANCHE), lieu de naissance de l'adopté, ainsi qu'en marge de tout autre acte d'état civil le concernant, à la diligence du Procureur de la République ;
[…] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné, dans les formes et délais de la loi, et notamment l'article 354 du code civil, sur les registres d'état civil de la mairie de [Localité 6], à la diligence du procureur de la République,
[…] DIT que conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l'Officier de l'état civil de [Localité 7] pour être transcrit sur les registres de l'état civil ;
civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] Si l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté 41 , en revanche, […] tout en calquant la filiation adoptive sur la filiation par le sang, et plus particulièrement sur la filiation légitime. 53 Article 348-2 du code civil. 54 Article 349 du code civil. 55 Article 353-1 du code civil. 56 Les règles relatives à la procédure et au jugement d'adoption sont fixées aux articles 353-1 à 354 du code civil. 57 Cass., civ. 1re, 25 janvier 2005, […]
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