Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption / Section 3 : Du jugement d'adoption
Article 354 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.
Commentaires • 14
[…] Ce nouvel article réunit les anciens articles 354 et 362 du code civil relatifs à la transcription du jugement d'adoption simple et du jugement d'adoption plénière afin de les simplifier. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonne qu'à la diligence de Madame la Procureure Générale, l'arrêt soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du code civil, sur les registres de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères à NANTES ;
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- Enfant·
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- Affaires étrangères·
- Etat civil·
- Prénom·
- Civil
[…] Ordonne qu'à la diligence de Madame le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de Créteil (Val-de-Marne).
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- Fonctionnaire·
- Etat civil·
- Nationalité française·
- Ministère public·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- République·
- Jugement·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 7 septembre 2017, n° 17/02452
[…] Ordonne qu'à la diligence du Ministère Public, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil de LE KREMLIN-BICETRE (Val-de-Marne).
Lire la suite…- Adoption plénière·
- Mineur·
- Ministère public·
- Etat civil·
- Sexe·
- Code civil·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- Danse·
- Minute
La sous-direction de l'état civil et de la nationalité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle qu'aux termes de l'article 171-5 du code civil, « pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. […] Sur instructions de ce dernier, la décision étrangère sera transcrite sur les registres du service central d'état civil en application de l'article 354 du code civil et cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance. […]
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